Tribunal JudiciaireChambre 1 civil
Tribunal Judiciaire · Chambre 1 civil — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a10b70ccdc6046d479c9a56
- Date
- 22 mai 2026
Droit des affairesBail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO Chambre 1 civil N° RG 23/00126 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DHFB DEMANDEUR S.A.R.L. ASP exerçant sous l’enseigne “[Adresse 1]” immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 497 623 298, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO DEFENDEUR S.C.I. Société Civile immobilière des [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Valérie LEBLANC de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES REVOCATION D'ORDONNANCE DE CLOTURE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Vu l'ordonnance de clôture du 10 avril 2026 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 10 avril 2026, afin de permettre aux parties de poursuivre leurs échanges d’écritures, comme cela a été sollicité par Maître [A] par message du 24/04/2026; PAR CES MOTIFS : Révoquons l'ordonnance de clôture du 10 Avril 2026 ; Fixons la clôture de l’affaire au 12 mai 2027; Disons que la date de l’audience de plaidoirie du 7 juin 2027 à 9h30, initialement prévue dans l’ordonnance de clôture du 10 avril 2026 est conservée. Fait à ST MALO, le 22 Mai 2026 LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1 civil
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6a10b70ccdc6046d479c9a56
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel