Tribunal JudiciaireJaf cabinet 3
Tribunal Judiciaire · Jaf cabinet 3 — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a10b738cdc6046d479c9dd9
- Date
- 22 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
N° de Minute : N° RG 25/00255 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISEW COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 22 MAI 2026 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort. Les avocats ont déposé leurs dossiers le 03 mars 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026. DEMANDERESSE Madame [U] [B] [K] [Z] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (Nord) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sylvie SORLIN de la SELARL SLS AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR Monsieur [P] [T] [A] [G] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (Seine-Maritime) de nationalité Française demeurant Chez [I][J] - [Adresse 2] représenté par Me Claire BERTHET-CASSE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [U] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ; LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ; DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Jaf cabinet 3
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a10b738cdc6046d479c9dd9
Données disponibles
- Texte intégral