Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 21 mai 2026

N° RG 25/01863 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXJI
N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 

ORDONNANCE DU 21 MAI 2026
 




ENTRE :

[O] [I]
né le 28 octobre 1972 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


[M] :

Commune de [Localité 3] - représentée par son maire en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


SCI DES LILAS - immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 533 424 354
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL UDA AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


[H] [X] épouse [I]
née le 27 décembre 1973 à [Localité 4] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


[Q] [A]
né le 08 octobre 1972 à [Localité 4] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 5]

représenté par la SCP TACHET, AVOCAT, avocats au barreau de LYON






S.E.L.A.R.L. [Q] [A] & [P] [G] - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 828 827 766
dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 5] - [Localité 6] [Adresse 7]

représentée par la SCP TACHET, AVOCAT, avocats au barreau de LYON


[T] [F]
né le 04 août 1977 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 8]

représenté par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


S.C.P. [T] [F] - immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° 352 629 620
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU 


DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 23 avril 2026


DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile [M] en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


DÉCLARONS le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur le moyen des défendeurs qualifiés de défaut de qualité à agir de Monsieur [I] en application des articles 1153 [M] suivants du Code civil, ce moyen, sous couvert de fin de non-recevoir, relevant de la seule compétence du juge du fond 

DISONS que la fin de non-recevoir lié au défaut d'intérêt à agir de Monsieur [I] à l'encontre de M. [Q] [A], la SELARL [Q] [A] [M] [P] [G], ME [T] [F] [M] la SCP [F] sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelé à statuer sur le fond conformément aux dispositions de l'avant-dernière alinéa de l'article 789 du code de procédure civile 

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande 

CONDAMNONS in solidum la SCI DES LILAS, Madame [H] [X], la commune de MARLHES, Maître [Q] [A], la SELARL [Q] [A] & [P] [G], Maître [T] [F] [M] la SCP [T] [F] au paiement à M. [I] de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond 

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2026 pour conclusions de maître Prisca WUIBOUT


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS













Copies exécutoires
Me Florian GUERIN

Copies certifiées conformes
Me Hervé ASTOR
Me Florian GUERIN
Me [H] SADURNI
Me Pierrick SALEN
Me Joël TACHET
Me Prisca WUIBOUT
Dossier

Le