Tribunal Judiciaire1ère Chambre civile
Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a10b856cdc6046d479cb549
- Date
- 21 mai 2026
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
N° RG 25/04643 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3E4 N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 ENTRE : [T] [Z] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : S.E.L.A.R.L. [1], [B] [D] - [A] [O] - [Y] [C] - immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Compagnie d’assurance [2] - inscrit au RCS du MANS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON [3] - inscrit au RCS du MANS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL: Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 23 avril 2026 DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, RENVOYONS l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de VIENNE DISONS que le dossier de l’affaire sera transmis au Tribunal Judiciaire de VIENNE par le greffe avec une copie de la présente décision CONDAMNONS Madame [F] aux dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS Copies exécutoires Me Virginie LEVERT Copies certifiées conformes Me Delphine LOYER Me Virginie LEVERT Dossier Le
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6a10b856cdc6046d479cb549
Données disponibles
- Texte intégral