Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 21 mai 2026

N° RG 25/04812 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2LC
N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 

ORDONNANCE DU 21 MAI 2026
 




ENTRE :

[L] [X]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1] 

représentée par Me Antoine DUMOULIN, avocat au barreau de LYON


ET :

[S] [F] [I]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Véronique BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


Laure-Eva GABSI - avocat au barreau du VAL D’OISE
demeurant [Adresse 3] / FRANCE

représentée par Me Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS


COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU 


DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 23 avril 2026


DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort






[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 
 

PAR CES MOTIFS 
 
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
 

DEBOUTONS Monsieur [F] [I] de ses demandes 
 
PRONONÇONS la compétence matérielle du Tribunal judiciaire de Saint Etienne (1ere Chambre) pour connaitre de l’action en nullité de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé contresigné par avocats 
 
CONDAMNONS Monsieur [F] [I] au versement de la somme de 1.000€ à Madame [X] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile 

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond 

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2026 pour conclusions de maître Véronique BLAZY


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS











Copies exécutoires
Me Antoine DUMOULIN

Copies certifiées conformes
Me Véronique BLAZY
Me Antoine DUMOULIN
Me Aurélie PINEY
Dossier

Le