Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2] 
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 26/00370 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTR3

Minute : 2026/
Cabinet B




JUGEMENT 

DU : 22 Mai 2026






Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE


C/

[Q] [V]
[N] [X] épouse [V]





Copie exécutoire délivrée le :



à :

Me Hugo CASTRES 


Copie certifiée conforme délivrée le :



à :

M. [Q] [V]
Mme [N] [X] épouse [V]
Me Hugo CASTRES






JUGEMENT





DEMANDEUR :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : substitué par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 015
 


ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [V]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [N] [X] épouse [V]
demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée


 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
En présence de [N] [W], auditeur de justice


PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 17 Mars 2026
Date des débats : 17 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 22 Mai 2026
EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 30 avril 2021, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a consenti à Monsieur [Q] [V] et Madame [N] [X] épouse [V] un crédit personnel d'un montant maximal en capital de 15380 euros remboursable au taux nominal de 4,40% (soit un TAEG de 4,79%) en 84 mensualités de 232,11 euros avec assurance.

Des échéances étant demeurées impayées, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a fait assigner Monsieur [Q] [V] et Madame [N] [X] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Caen, par actes de commissaire de justice datés du 7 novembre 2025 et du 8 novembre 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- 11690.24 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 4,40% à compter du 14 août 2024, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,

- Subsidiairement, si le juge des contentieux de la protection déclarait que la déchéance du terme n’est pas acquise ou que la résiliation du contrat de prêt du 30 avril 2021 n’est pas encourue, condamner solidairement Madame [N] [V] et Monsieur [Q] [V] à rembourser la somme de 6768,33 euros au titre des mensualités impayées du mois de décembre 2023 au mois de mars 2026, date d’audience, et à reprendre le remboursement du prêt par mensualité de 232,11 euros et ce jusqu'à parfait règlement ;

- 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. 

Au soutien de sa demande, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 13 août 2024, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe en décembre 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose. 

A l'audience du 17 mars 2026, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux pour absence de contrôle du FICP ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assignés respectivement par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile et à étude, Monsieur [Q] [V] et Madame [N] [X] épouse [V] n'ont pas comparu et ne sont pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026. 

MOTIFS DE LA DECISION 

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement 

L’article R.632-du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 17 mars 2026.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. 

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. 

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance de mars 2024 de sorte que la demande effectuée en novembre 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. 

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure.

S'il y a plusieurs débiteurs, même solidaires, une mise en demeure doit être adressée à chacun d'eux.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 6.6). Une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1220,78 euros a été adressée à Monsieur [V] et à Madame [V] par deux courriers du 19 juillet 2024. Les avis de réception de ces mises en demeure sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » mais cela ne peut pas être reproché à l’établissement de crédit dès lors que ces adresses correspondent à celle déclarée par les emprunteurs dans les documents contractuels. Ces mises en demeure prévoient un délai de 15 jours de régularisation. De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels 

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2). 

En l'espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l'octroi du crédit. Ainsi elle ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts. 

Sur le montant de la créance

Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. 

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.341-8 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L.341-8 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n'ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l'assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l'espèce. 

Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE à hauteur de la somme de 8 416,7 euros au titre du capital restant dû (15380 – 6 963,3 (30x232.11) euros de règlements déjà effectués).

En conséquence Monsieur [Q] [V] et Madame [N] [X] épouse [V] sont ainsi tenus au paiement de la somme de 8 416,7 euros correspondant au capital restant dû.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Compte tenu de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 août 2024 réclamant la somme de 11704,62 euros, les intérêts au taux légal courront à compter de la date de cet envoi.

En ce qui concerne la majoration du taux d'intérêt légal, compte tenu du taux contractuel de 4,40 %, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L313-3 du Code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Ils seront condamnés au paiement de ces sommes solidairement compte tenu de la clause de solidarité du crédit.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. 

L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter les demandes formulées sur ce fondement.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE au titre du prêt souscrit par Monsieur [Q] [V] et Madame [N] [X] épouse [V] le 30 avril 2021, à compter de cette date ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [V] et Madame [N] [X] épouse [V] à verser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 8 416,7 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal, sans majoration, à compter du 14 AOÛT 2024 ;

DEBOUTE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [V] et Madame [N] [X] épouse [V] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;









RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition. 

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection