Tribunal JudiciairePROCEDURES COLLECTIVES
Tribunal Judiciaire · PROCEDURES COLLECTIVES — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a10bd9acdc6046d479d2286
- Date
- 22 mai 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDemande de renvoi devant une autre juridiction consulaire lorsque les intérêts en présence le justifientDemande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 1ère CHAMBRE CIVILE Service des procédures collectives JUGEMENT DU 22 MAI 2026 CONSTAT D’EXECUTION DU PLAN AFFAIRE : Association [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00998 lié à RG n° 14/32- N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE7Y Minute : 26/00105 ----------------------------------------------------------- REQUÉRANTE SELARL AJRS, représentée par Maître Marlène LOISEAU, [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan comparante en personne DEBITRICE Association MAISON FAMILIALE RURALE DE [Localité 1], inscrite au répertoire SIREN sous le n° 778 245 985, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de sa présidente, Madame [F] [B] comparante en personne en présence de : Monsieur Philippe REVERT-GINOUART, ancien président Madame [Z] [S], secrétaire comptable Monsieur [J] [T], secrétaire du bureau de l’association * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président Assesseurs : Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président : Madame Sabrina DERAIN, Juge Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint Greffier : Madame Lucie GREUSARD Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public DÉBATS : L’affaire a été examinée à l’audience du 07 mai 2026 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD * * * copies certifiées conformes délivrées le : copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : / [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, Vu les dispositions de l’article L 626-28 du code de commerce, Constate que l’exécution du plan de redressement par voie de continuation de l’Association [Adresse 4] est achevée ; Dit que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales ; Dit qu’à l’initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure seront radiées des registres sur lesquels elles ont été portées conformément au code de commerce ; Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6a10bd9acdc6046d479d2286
Données disponibles
- Texte intégral