Tribunal Judiciaire · REFERES — 22 mai 2026

N° RG 26/00873 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N37R

Minute n° 26/00251 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 22 Mai 2026


N° RG 26/00873 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N37R


Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : [X] [B]


Entre

DEMANDERESSE

SCCV [Adresse 1] 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 989 523 360, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège 

Représentée par Me Karine LHOTELLIER, avocat au barreau de TOULON

Et 

DEFENDEURS

ASL [Localité 1] INITIAL, 
association déclarée à la préfecture du VAR sous le numéro 3083, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son président domicilié de droit audit siège 
Parcelles AR185 - AR104

Représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

Syndicat des copropriétaires de la copropriété INITIAL BRS, 
prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 308 174 523 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège 
Parcelles AR185 - AR104

Représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON


Grosses délivrées le : 22 mai 2026
à : Me Lionel CHARBONNEL
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI - 1022
Me Karine LHOTELLIER - 0283
Me Grégory PILLIARD - 1016
2 copies à la régie 
Copie au dossier

Syndicat des copropriétaires de la copropriété INITIAL BUREAUX, 
prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 308 174 523 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège 
Parcelles AR185 - AR104

Représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER
MODERE 
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.
Parcelles AR200 - AR202 - AR205 - AR [Cadastre 1],

Représentée par Me Lionel CHARBONNEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Société SPLM 
Société Publique Locale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 523 239 309, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Parcelles AR201 - AR196 - AR203

Représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. SEM EXPANSION DE [Localité 1] (SEMEXVAL) 
Société Anonyme d’Economie Mixte immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 338 562 143, dont le siège social est sis [Adresse 7] VALETTE [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Parcelles AR122 - AR209 - AR206 - AR197

Représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [S] [M] [W] [D]
né le 02 Octobre 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 9]
Parcelle AR200

Non comparant - non représenté

METROPOLE [Localité 2]-PROVENCE-MEDITERRANEE, 
dont le siège social est sis [Adresse 10], représentée par son Président en exercice

Non comparante - non représentée 




Débats : 

Après avoir entendu à l’audience du 15 Mai 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe. 




EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile, 

Vu les assignations en date des 2, 7 et 20 avril 2026 délivrées par la SCCV [G] [J] [O] à l’association dénommée ASL [Localité 1] INITIAL, au syndicat des copropriétaires de la copropriété INITIAL BRS, prise en la personne de son syndic en exericice, la SAS FONCIA [Localité 2], au syndicat des copropriétaires de la copropriété INITIAL BUREAUX, prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 2], à Monsieur [S] [D], à la SA CDC HABITAT SOCIAL - SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, à la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE (SPLM), à la SA SEM EXPANSION DE [Localité 1] (SEMEXVAL), et à la métropole [Localité 4]-MEDITERRANEE. Elle sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière.

A l’audience du15 mai 2026, la SCCV [G] [J] [O] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens. 

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 15 mai2026 par la SA CDC HABITAT SOCIAL - SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 15 mai2026 par l’association dénommée ASL [Localité 1] INITIAL, par le syndicat des copropriétaires de la copropriété INITIAL BRS, prise en la personne de son syndic en exericice, la SAS FONCIA [Localité 2], et par le syndicat des copropriétaires de la copropriété INITIAL BUREAUX, prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 2], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils formulent protestations et réserves et formulent des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l’expert judiciaire.

A l’audience du 15 mai 2026, la société SPLM et la société SEMEXVAL ont formulé oralement protestations et réserves.

Régulièrement assigné par acte remis à l’étude, Monsieur [S] [D] a comparu mais n’est pas représenté.

Régulièrement assignée par acte remis à personne, la métropole [Localité 4]-MEDITERRANEE n’est pas représentée et n’a pas comparu.

La décision sera réputée contradictoire.


MOTIFS DE LA DECISION


Malgré l'absence de Monsieur [S] [D] et de la métropole [Localité 5]MEDITERRANEE, il convient de statuer sur les demandes de la SCCV [G] [J] [O] après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées. 


Sur la demande de mesure d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. 



 N° RG 26/00873 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N37R

Compte-tenu de l’importance des travaux envisagés en milieu urbain selon permis de construire n° PC 083 144 24 C0013, la SCCV [G] [J] [O] justifie d’un intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à obtenir la désignation d’un expert afin qu’il réalise un état des lieux des immeubles avoisinants, ces constatations étant de nature à permettre, dans le cas où les travaux auraient des répercussions sur les immeubles riverains et les voies, de prendre avec le moins d’incertitude possible, les mesures qui s’imposeraient, tant en ce qui concerne les questions de responsabilités que celles des réparations, et ce sur la base de constatations réalisées au contradictoire à la fois des propriétaires des immeubles avoisinants, des concessionnaires et des intervenants à l’acte de construire concerné.

Il sera par conséquent fait droit à la demande en désignation d’expert. La mission de l’expert sera détaillée au dispositif de la présente décision.

Il sera enfin rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties.

Sur les frais du procès

La SCCV [G] [J] [O], demanderesse à la mesure d’expertise, sera tenue des dépens.


PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, 

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder :
[A] [R]
 A & A exprtises [Adresse 11]
[Localité 6]
[Courriel 1]
Expert judiciaire

Qui accepte la mission de :
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et plus particulièrement les plans et descriptifs des travaux projetés tant en infrastructure qu’en superstructure, 
- se rendre sur les lieux situés [Adresse 12] à [Localité 7], sur les parcelles cadastrées section AR n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6],
 - indiquer l’état d’avancement des travaux lors du premier rendez-vous,
 - dresser un état descriptif technique des immeubles, voies, trottoirs, réseaux, ouvrages publics, ou autres éléments de construction appartenant aux défendeurs, aux voisins du site de l'opération de construction projetée, en recensant les défauts et désordres existants et apparents, tant en superstructure qu’en infrastructure, étant précisé, compte-tenu de la particularité de la présente expertise, que l’expert visitera chaque partie privative visée en présence du demandeur si cela lui paraît opportun, le cas échéant du constructeur, du syndicat des copropriétaires et du seul propriétaire concerné, et, en cas de propriétaires multiples de fonds différents, en présence de chaque propriétaire pour son propre fonds,
- donner son avis sur les précautions, études et mesures de nature à éviter que les désordres constatés avant travaux s'aggravent, ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés, 
- dire s’ils présentent des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ou leur état de vétusté, ou encore aux travaux qui auraient pu être déjà entrepris, et, dans l’affirmative, les décrire, 
- préciser le cas échéant les précautions, études et mesures de nature à éviter que les désordres constatés avant travaux s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés, 
- donner son avis sur les travaux confortatifs ou de réfection nécessaires au maintien ou à la remise des bâtiments dans leur état antérieur, 
- le cas échéant, à la demandes des parties, dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies, trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de construction appartenant aux défendeurs voisins du site de l’opération, après achèvement des travaux de gros-oeuvre, en recensant les défauts et désordres existants et apparents, 
- préciser la cause et l'origine de l'apparition éventuelle de nouveaux désordres par rapport aux précédents constats ou de l'aggravation de désordres qui existaient déjà, et donner son avis sur les travaux confortatifs ou de réfection nécessaires au maintien ou à la remise des bâtiments dans leur état antérieur,
- en cas d’urgence constitutive de réels dangers, préconiser, sous la forme d’un pré-rapport, les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état,
- répondre aux observations éventuelles formulées par les parties lors des visites, 
- fournir, de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

Disons que la SCCV [G] [J] [O] (RCS de Marseille n° 989 523 360) devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Toulon la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la présente ordonnance, 

Disons que l’expert devra commencer ses opérations au plus tard dans les huit jours de la réception de la provision,

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle des expertises, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité, 

Disons que si le coût probable de l’expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction qui statuera à l’issue de ce délai,

Disons que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de 4 mois à compter de la consignation en un seul exemplaire au service dépôt de rapport, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises,

Disons que l’expert délivrera lui-même copie de ce rapport à chacune des parties (ou de leurs représentants) en mentionnant cette remise sur l’original, étant précisé que le rapport sera communiqué pour chaque propriété ou partie privative au demandeur et à son seul propriétaire ou titulaire, 

Disons qu’en cas d’empêchement, refus ou négligence, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête au magistrat chargé du contrôle des expertises présentée par la partie la plus diligente,

Préçisons qu’à titre dérogatoire et pour tenir compte de la spécificité de la présente expertise, l’expert ne devra adresser sa demande de taxe qu’au demandeur et que l’ordonnance de taxe ne sera notifiée qu’au seul demandeur, 

Laissons les dépens à la charge de la SCCV [G] [J] [O] (RCS de [Localité 8] n° 989 523 360). 

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits. 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT