Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 5 — 22 mai 2026

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS 


Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

PRONONCE l’adoption plénière de l’enfant [U] [L] [D]
né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] (68) à dix heures trente minutes


par 

Monsieur [Q] [M], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (25)
et 
Madame [A] [C] [J], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 3] (68)

qui ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2014 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 4] ;

DIT que l’adopté s’appellera dorénavant [T] [U] [M], selon déclaration conjointe de Monsieur [Q] [M] et Madame [A] [C] [J] épouse [M] en date du 4 août 2025 ; 

DIT que la mention “adoption” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant dressé le 30 décembre 2024 sous le numéro 004968/2024 par l’officier de l’Etat Civil de [Localité 1], et, le cas échéant, celui établi en application de l’article 58 du Code Civil, lequel sera considéré comme nul, le tout à la diligence du Ministère Public ;

ORDONNE la transcription du présent jugement dans les quinze jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, sur les registres de la commune de [Localité 1] ; 

DIT que conformément à l’article 354 du Code civil, la transcription devra énoncer le jour, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ses prénoms, nom tels qu’ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms, date et lieu de naissance et domicile des adoptants et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant ;

DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’adopté ; 
DIT en conséquence que l’état civil de l’enfant sera le suivant :

“Le vingt-cinq décembre deux mil vingt-quatre, à dix heures trente minutes est né, [Adresse 1] (68) un enfant de sexe masculin prénommé [T] [U] et nommé [M], selon déclaration conjointe du 4 août 2025, de Monsieur [Q] [M], né le le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (25) cadre responsable recherche et développement et de Madame [A] [C] [J] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 3] (68) aide-soignante, son épouse, tous deux domiciliés [Adresse 2]” ;

RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ; 

DIT que le présent jugement sera notifié aux requérants ainsi qu’à la Collectivité européenne d’Alsace ;


DIT que le présent jugement sera communiqué à Monsieur le Procureur de la République ;

DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ;

MET les dépens à la charge de la partie requérante ;

EN foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le 22 Mai 2026.


LE GREFFIER LE PRESIDENT 




TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE





[Localité 1], 
le 



SOIT TRANSMIS

A

Monsieur [Q] [M]
[Adresse 5]

[Localité 6]
N° RG 25/02680 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRSK

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE
Affaire : [F]
 



Avec copie du jugement du 22 Mai 2026.



LE GREFFIER





La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature, accompagnée du jugement susvisé.

Reçu copie et renonce à l’appel.
[Localité 1], le 



SIGNATURE


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE






[Localité 1], 
le 


SOIT TRANSMIS

A

Madame [A] [C] [J] épouse [M]
[Adresse 5]

[Localité 6]
N° RG 25/02680 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRSK 
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE
Affaire : [M] - [J]
 



Avec copie du jugement du 22 Mai 2026.



LE GREFFIER



La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature.

Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le 



SIGNATURE


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE








[Localité 1], le 



SOIT TRANSMIS

A

Monsieur le Procureur de la République
à [Localité 1]
N° RG 25/02680 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRSK

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE
Affaire : [M] - [J]
 



Avec copie du jugement du 22 Mai 2026.



LE GREFFIER


A RETOURNER AU GREFFE après signature.

Reçu copie .
MULHOUSE, le 


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE













TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE







[Localité 1], 
le 

NOTIFICATION 

D’UNE DECISION GRACIEUSE 



RG N° N° RG 25/02680 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRSK
(référence à rappeler dans toute demande)


Monsieur,


Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.

Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie. 

Veuilez agréer, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
















TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE




[Localité 1], 
le 
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LEDIT TRIBUNAL


N° RG 25/02680 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRSK
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE
Affaire : [M] - [J]
 



Avec une expédition du jugement du 22 Mai 2026 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à à l’Officier de l’Etat Civil de [Localité 1], aux fins de transcription du dispositif.

Me faire connaître la date de la transcription requise.

M’accuser réception sur la présente note de transmission.



LE GREFFIER



Reçu expédition, le
Transcription requise, le 
Le Procureur de la République

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE




[Localité 1], le 

SOIT TRANSMIS

A

CONSEIL DEPARTEMENTAL
Aide sociale à l’enfance
Pôle Adoption et Recherche des origines
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]





N° RG 25/02680 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRSK 
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE
Affaire : [M]
[J]
 



Avec copie du jugement du 22 Mai 2026.



LE GREFFIER






La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature.

Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le 



SIGNATURE











TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE


[Localité 1], le


NOTIFICATION 

D’UNE DECISION GRACIEUSE 



RG N° N° RG 25/02680 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRSK
(référence à rappeler dans toute demande)


Madame, Monsieur,


Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.

Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie. 

Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.











TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE


[Localité 1], le


NOTIFICATION 

D’UNE DECISION GRACIEUSE 



RG N° N° RG 25/02680 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRSK
(référence à rappeler dans toute demande)


Madame,


Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.

Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie. 

Veuilez agréer, Madame, ses salutations les plus distinguées.