Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 5 — 22 mai 2026

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS 


Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort :

PRONONCE l’adoption simple de [K] [L] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (HAUT RHIN) par [S] [N] épouse [L], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2], conjoint du parent de l’adoptée avec lequel elle a contracté mariage le [Date mariage 1] 2011 par-devant l’officier d’état civil d’[Localité 3] et avec lequel elle réside au [Adresse 1] ; 

DIT que le nom patronymique de l’adoptée sera sans changement à savoir [L] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adoptée [K] [L] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (HAUT RHIN), dressé le 20 septembre 1988 sous le numéro 000398/1988 par l’officier de l’état civil de [Localité 1] ;




RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ; 

ORDONNE la notification du présent jugement à la requérante et à l’adoptée ; 

DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant ainsi qu’au Ministère Public ;

CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier
à [Localité 4] le 22 Mai 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT 











































TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE





[Localité 4], le 


SOIT TRANSMIS

A

Maître Séverine SCHWEITZER
Avocat au Barreau de MULHOUSE
N° RG 26/00234 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUG2 
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 6]
Affaire : [N] 




Avec copie du jugement du 22 Mai 2026.



LE GREFFIER










A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN [Localité 7] DE CHOSE JUGÉE.

Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le SIGNATURE




TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE







[Localité 4], le 

SOIT TRANSMIS

A

Madame [S] [N] épouse [L]
[Adresse 4]

[Localité 8]
N° RG 26/00234 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUG2 
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 6]
Affaire : [N] 



Avec copie du jugement du 22 Mai 2026.



LE GREFFIER 






La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.



REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le 


SIGNATURE
















TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE



[Localité 4], le




NOTIFICATION 

D’UNE DECISION GRACIEUSE 



RG N° N° RG 26/00234 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUG2
(référence à rappeler dans toute demande)


Madame,


Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.

Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie. 

Veuillez agréer, Madame, ses salutations les plus distinguées.













TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE







[Localité 4], le 


SOIT TRANSMIS

A

Monsieur le Procureur de la République
à [Localité 4]
N° RG 26/00234 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUG2 
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 6]
Affaire : [N] 



Avec copie du jugement du 22 Mai 2026.



LE GREFFIER






A RETOURNER AU GREFFE après signature.



Reçu copie et renonce à l’appel.
[Localité 4], le 


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE



TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE


[Localité 4], le 



SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRÈS LEDIT TRIBUNAL


N° RG 26/00234 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUG2 
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 6]
Affaire : [N]
 

Avec une expédition du jugement du 22 Mai 2026 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’officier de l’état civil de [Localité 1], aux fins de transcription du dispositif.

Me faire connaître la date de la transcription requise.

M’accuser réception sur la présente note de transmission.



LE GREFFIER





REÇU EXPÉDITION, LE

TRANSCRIPTION REQUISE, LE 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE





[Localité 4], le 


SOIT TRANSMIS

A

Madame [K] [L] épouse [D]
[Adresse 5]

[Localité 9]

N° RG 26/00234 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUG2 
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 6]
Affaire : [N] 



Avec copie du jugement du 22 Mai 2026.



LE GREFFIER






La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.



REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.

MULHOUSE, le 
SIGNATURE




















TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE



[Localité 4], le



NOTIFICATION 

D’UNE DECISION GRACIEUSE 



RG N° N° RG 26/00234 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUG2
(référence à rappeler dans toute demande)


Madame,


Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.

Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie. 

Veuillez agréer, Madame, ses salutations les plus distinguées.