Tribunal Judiciaire3e ch. REFERES PAF
Tribunal Judiciaire · 3e ch. REFERES PAF — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a10c4d1cdc6046d479dafda
- Date
- 22 mai 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriété
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Texte intégral
Cour d’Appel de CHAMBERY TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ALBERTVILLE RÉFÉRÉ CIVIL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 22 Mai 2026 N° RG 26/00131 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6EL Par mise a disposition au greffe au tribunal judiciaire d’ALBERTVILLE en date du 22 Mai 2026, [...], présidente, juge des référés, assistée de [...], greffière, a rendu la décision suivante : DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS CIS IMMOBILIER, dont le siège social est sis Chez son syndic la SAS CIS IMMOBILIER - [Adresse 2] représenté par Me Adeline COLLOMB BERGEL, de la SELARL LEX ALPINA, avocat postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Olivier JESSEL, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEUR : SCI A DE COURCHEVEL, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante , ni représenté *** Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu l’assignation délivrée le 24 mars 2026, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, reprises à l’audience du 19 mai 2026, par lesquelles le demandeur déclare se désister de son instance; Vu l’acceptation présumée du défendeur absent et non constitué, Il y a lieu de déclarer que le désistement d’instance du demandeur est parfait, et qu’en conséquence, il entraîne l’extinction de l’instance. PAR CES MOTIFS : CONSTATONS que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ; DÉCLARONS ce désistement parfait ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ; CONDAMNONS le demandeur aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 3e ch. REFERES PAF
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a10c4d1cdc6046d479dafda
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel