Tribunal Judiciaire · JLD — 22 mai 2026

N° RG 26/00288 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPJU

AFFAIRE :

Mme PREFETE DE L’AISNE

M. [J] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON


- o O o -



ORDONNANCE DU 22 MAI 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt deux mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme PREFETE DE L’AISNE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, non représentée


Dans le dossier concernant :

Monsieur [J] [O]
né le 25 Mars 1994 à [Localité 2], 
Demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 4]
comparant,
assisté de Maître Damien DELAVENNE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,



Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,


Et en présence de Monsieur [Z] [X], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 22 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *


Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 18 Mai 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [J] [O] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [J] [O].

Vu l’avis motivé en date du 18 mai 2026 établi par le Docteur [G], 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 18 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [O] ;

Vu l’audition de monsieur [J] [O] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Damien DELAVENNE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,


MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [J] [O] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté municipal en date du 11 mai 2026 confirmé par arrêté préfectoral en date du 13 mai 2026 en raison :“d’une schyzophrénie en rupture thérapeuthique et une hétéro-agressivité.”

Par requête en date du 18 Mai 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [J] [O].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 18 mai 2026 établi par le Docteur [G] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: 

“Mr [O] [J] est admis à l’USlP via Ies urgences de [Localité 2] dans un contexte de décompensation psychotique avec troubles de comportement, menaces avec arme blanche. Un traiternent a été réajusté à son admission. A l’entretien de ce jour, on retrouve un patient calme, coopératif, mais reste dans la banalisation et le déni de ses troubles. Son adhésion aux soins reste précaire.Une mutation dans son secteur d’origine est envisageabte.
Dans ces conditions, l’hospitalisation compiéte dans le cadre des soins sans consentement reste justifiée et à maintenir pour poursuite de la prise en charge.”

À l’audience, le représentant de l’établissement demande le maintien de la mesure. Il met en avant la banalisation des troubles et l’adhésion aux soins précaires.

Monsieur [J] [O] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il reconnait posséder des couteaux et machettes mais indique ne pas s’en être servi. Il nie avoir menacé quiconque, et dit avoir été invité à boire un café avant son interpellation. Il précise que sa famille comporte des antécédents de schizophrénie et qu’il serait plutôt dignostiqué bipolaire.

Le conseil de Monsieur [J] [O] a déclaré s’en rapporter au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre. Il fait valoir l’écart entre les éléments du dossier et les déclarations du patient à l’audience, en particulier s’agissant du déni des troubles. Il précise que son client demande la mainlevée de la mesure.

Au regard de ces éléments, Monsieur [J] [O] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ; 

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [J] [O], sous le régime de l’hospitalisation complète ; 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.


La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, greffier.

 
LE GREFFIER LA JUGE 

Me Damien DELAVENNE