Tribunal Judiciaire · JLD — 22 mai 2026

N° RG 26/00289 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPJV

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [Q] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON


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ORDONNANCE DU 22 MAI 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt deux mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, greffier, 


AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [N] [R], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,


Dans le dossier concernant :

Madame [Q] [M]
née le 23 Décembre 1972 à [Localité 3], 
Demeurant [Adresse 1]

accueillie à l’EPSMD de [Localité 1]
non comparante,
représentée par Maître Damien DELAVENNE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,


Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 22 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 18 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [Q] [M] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [Q] [M].


Vu l’avis motivé en date du 18 mai 2026 établi par le Docteur [B], 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 18 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Q] [M],

Vu le certificat en date du 18 mai 2026 établi par le Docteur [H] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention,

Vu les observations de Maître Damien DELAVENNE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,



MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [Q] [M] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 13 mai 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [X] [E], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “un mutisme, un agitation, une excitation psychomotrice, une hétéro-agressivité, une désorganisation comportementale.”

Par requête en date du 18 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [Q] [M].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 18 mai 2026 établi par le Docteur [B] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : 

“Patiente connue de l'établissement. hospitalisée pour une TS par arme blanche dans un contexte de décompensation psychotique.
Un réajustement thérapeutique a été fait, l’évolution est marquée par une adhésion partielle aux soins et il persiste une humeur triste avec des idées noires.
Dans ces conditions les soins sous contrainte en hospitalisation compléte sont justifiés et à
maintenir pour la poursuite de la prise en charge.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le passage à l’acte ayant conduit à l’hospitalisation était grave et que la patiente adhère partiellement aux soins. Il demande le maintien.

Le conseil de Madame [Q] [M] s’en est rapporté.

Au regard de ces éléments, Madame [Q] [M] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.





PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ; 

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [M], sous le régime de l’hospitalisation complète ; 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.


La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE

Me Damien DELAVENNE