Tribunal Judiciaire · Référés — 21 mai 2026

N° RG 26/00431 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQB


MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 26/00431 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQB
NAC: 54G

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le 

à Maître Manuel FURET de la SELARL CLF
à Maître Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP
à Me Sabrina MAZARI






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026




DEMANDEURS

M. [L] [K], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [X] [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocats au barreau de TOULOUSE




DÉFENDERESSES

S.A.S. LUCELEC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S. AIRZONE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Sabrina MAZARI, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant) 








COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 26 mars 2026

PRÉSIDENT : Raphaël LE GUILLOU, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier 


ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Raphaël LE GUILLOU, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,


EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 23, 26 et 30 janvier 2026, M. [L] [K] et Mme [X] [K] ont fait assigner :
- la société par actions simplifiée Lucelec,
- la société d'assurance mutuelle Mma Iard Assurances Mutuelles,
- la société anonyme Mma Iard,
- la société par actions simplifiée Airzone France
devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 5], à la suite des travaux de chauffage, climatisation et d'électricité de la Sas Lucelec.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 mars 2026.

M. [L] [K] et Mme [X] [K] maintiennent les termes de leur assignation. 
En défense, les sociétés Lucelec, Mma Iard Assurances Mutuelles et Mma Iard, s'en rapportant à leurs conclusions notifiées le 24 mars 2026, ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sous les protestations et réserves d'usage quant à la réalité du sinistre, aux responsabilités avancées et aux garanties mobilisables, et entendent voir réserver les dépens. 

De même, la Sas Airzone France, s'en rapportant à ses conclusions notifiées le 22 mars 2026, ne s'oppose pas à la demande d'expertise formulée sous les protestations et réserves d'usage quant à sa responsabilité et souhaite voir réserver les dépens. 


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'expertise : 

Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment des factures des 16 janvier et 29 mars 2024 émises par la société Lucelec, ainsi que de l'attestation d'assurance couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 (pièce 1 à 3 demandeurs) que cette société, assurée auprès des sociétés Mma Iard Assurances Mutuelles et Mma Iard, est intervenue pour M. [L] [K] afin d'installer un appareil réversible (pompe à chaleur) composé d'un groupe extérieur et d'une ou plusieurs unités intérieures, couplé à une régulation Airzone. 

En outre, il ressort de la lettre de mise en demeure du 2 avril 2025, reçue le 16 avril par la Sas Lucelec (pièce 4 demandeurs), que Mme [X] [K] indique subir plusieurs dysfonctionnements consécutifs à l'installation de la pompe à chaleur. Plus précisément, elle se plaint d'une absence de chauffage/ climatisation, de bruits anormaux, d'odeurs, de variations extrêmes de température (chauffe excessive ou absence de chauffe), ainsi que d'un dysfonctionnement du thermostat. Elle sollicite en conséquence la mise en conformité de l'installation et le rétablissement du bon fonctionnement de l'ensemble du réseau.

Par ailleurs, le rapport d'expertise du cabinet Polyexpert du 4 novembre 2025 (pièce 6 demandeurs) souligne qu'au jour de l'expertise, le système fonctionnait en mode climatisation, mode qui ne présente pas les problématiques les plus marquées. Toutefois, lors de la dernière intervention d'Airzone, celle-ci a reconnu que les dysfonctionnements réapparaîtraient lorsque le système serait remis en mode chauffage. De même, lors de l'audit du système effectué par cette société, il est indiqué que la taille de la grille de reprise est insuffisante et qu'une seconde serait nécessaire ; que la gaine alimentant la chambre du bas est trop longue (le module intérieur n'étant pas suffisamment centré dans le logement) ; enfin, que le dimensionnement du système ne repose sur aucune étude thermique.

L'expert amiable ajoute que, d'après les informations recueillies sur place, le système de chauffage/ climatisation installé par la société Lucelec ne répond pas à la demande, il ne chauffe pas correctement l'habitation dont les températures atteintes pourraient permettre de la qualifier d'impropre à destination. Parallèlement, le dimensionnement du système apparaît excessif, ce qui expliquerait certains dysfonctionnements. Dès lors, l'expert préconise une reprise du complète de l'installation, nécessitant notamment le remplacement du groupe extérieur, le repositionnement du groupe intérieur, l'ajout de grille de reprise et divers travaux immobiliers. Il évalue le coût de ces travaux à 15 000 euros.

Au surplus, le rapport d'intervention technique de Airzone du 10 février 2025 (pièce 1 société Airzone France) confirme que les longueurs des gaines ne sont pas équilibrées et qu'il n'existe aucun accès aux registres motorisés, le gainable étant enfermé derrière le placo, seule une petite trappe permettant d'accéder aux cartes et difficilement au registre n°1.

Dès lors, les pièces produites aux débats rendent vraisemblables les désordres allégués par les demandeurs sur l'immeuble, peu important à ce stade qu'elles ne soient pas contradictoires, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.

En conséquence, l'ensemble de ces éléments justifie de l'existence d'un motif légitime pour ordonner l'expertise judiciaire dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de M. [L] [K] et Mme [X] [K] le paiement de la provision initiale, et ce, au contradictoire des intervenants aux travaux, aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.

Sur les dépens :

Les dépens seront à la charge du demandeur, M. [L] [K] et Mme [X] [K], dès lors que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps. Ainsi, les dépens ne sauraient être réservés, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l'instance et où le juge des référés est tenu de statuer sur leur sort en application de l'article 491 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant par ordonnance contradictoire exécutoire par provision, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir comme elles en aviseront ;

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Ordonne une expertise judiciaire et commet en qualité d'expert : 

[O] [G]
[Adresse 6] 
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.73.98.70.62 Mèl : [Courriel 1]

ou en cas d’indisponibilité 

[J] [M]
[Adresse 7] 
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX02]
Port. : 06.77.22.27.00 Mèl : [Courriel 2]

Au contradictoire de l'ensemble des parties à la présente instance, 

Avec mission de : 
- prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties, 
- visiter les lieux sis [Adresse 5], en présence des parties dument convoquées, leurs conseils avisés,
- vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d'assurance, 
- décrire l'état d'avancement des travaux, 
- rechercher s'il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s'il y a eu des réserves en précisant leur suivi, 
- décrire les ouvrages, 
- dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s'ils sont achevés, 
- dire si l'immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l'assignation et ses pièces, 
- dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, 
- dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l'administration, 
- dans l'hypothèse d'un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l'ouvrage sera affecté, 
- dire si les désordres et malfaçons identifiés sont apparus avant ou après la réception de l'ouvrage et s'ils étaient ou non apparents lors de la réception, 
- rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues, 
- indiquer les principes réparatoires nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d'exécution au vu des devis remis par les parties, 
- indiquer les préjudices éventuellement subis,

A l'issue de la première réunion d'expertise sur les lieux, rédiger une note succincte : 
- en indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents, 
- énumérant les travaux de remise en l'état sans incidence sur le déroulement de l'expertise, 
- donnant un premier avis, non définitif, sur l'existence, la nature, les causes de désordres ainsi qu'une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité, 
- présenter les éléments chiffrés permettant l'apurement des comptes entre parties,







MODALITES TECHNIQUES

AVIS AUX PARTIES

Dit que, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, M. [L] [K] et Mme [X] [K] devront consigner à la régie du tribunal une somme de trois mille euros (3 000 euros), dans le mois de la notification de l'avis d'appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l'article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause,

La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d'intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :

IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX01]
BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1 

Enjoint :

- au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l'expert, toutes pièces utiles à l'accomplissement de la mission,
- au défendeur ou son conseil de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations,

Invite le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation,

Dans le but de limiter les frais d'expertise, invite les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l'accord exprès et préalable de l'ensemble des parties,

Dit qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état,

AVIS A L'EXPERT

Rappelle à l'expert qu'il doit, dès sa saisine :

- adresser au greffe de la juridiction l'acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l'expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,

- vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d'autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l'expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l'expertise. Le magistrat fixera, s'il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l'expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l'expert, de l'exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra,

- établir à l'issue de la première réunion, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée (fiche dite "des 45 jours"), en vue d'assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises,


- préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l'évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final,

Demande à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 3]),

Dit que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction,

Dit que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif, 

Dit que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu'il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé,

Dit que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, 

Rappelle que, selon les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement, à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ; l'expert devant faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées, 

Dit qu'à l'issue de ses opérations, l'expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, l'expert pouvant toutefois substituer à cette réunion l'envoi d'un pré-rapport en impartissant un délai aux parties qui ne pourra être inférieur à 15 jours, pour présenter leurs observations,

Fixe à l'expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillies par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises, 

Autorise l'expert, en vertu de l'article 278 du code de procédure civile, à s'adjoindre tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité,

Rappelle que l'expert n'autorise aucuns travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas,

Souligne qu'il n'entre pas dans la mission de l'expert de diriger ou de contrôler l'exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal,

Condamne M. [L] [K] et Mme [X] [K] aux dépens de l'instance, 

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête. 

Le greffier, Le président,