TRIBUNAL JUDICIAIRE · POLE CIVIL - Fil 6 — 22 mai 2026

✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯ EXPOSE DU LITIGE Le 17 juin 2014, [N] [H], alors élève en classe de troisième, a été blessé lors d’une sortie scolaire organisée par l’école [Localité 9] des Ursulines (association loi de 1901), située à [Localité 8] : alors qu’il pratiquait une activité de randonnée-découverte en quad auprès de la S.A.R.L Positive attraction [M], il a perdu le contrôle de l’engin et s’est retrouvé dans un fossé. Par actes du 28 janvier 2015, Monsieur [Y] [H] et Madame [G] [E], en leur qualité de représentants légaux de leur fils [N] [H], ont fait assigner l’école [Etablissement 1] et la CPAM de la Haute-Garonne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir ordonnée une expertise. Par actes du 19 février 2015, l’école [Localité 6] a appelé en intervention forcée le préfet de la Haute-Garonne, en sa qualité de représentant de l’État, ainsi que la S.A.R.L Positive attraction [M], laquelle a appelé en cause, le 10 mars 2015, son assureur, la S.A Covea risks. Par conclusions d’intervention volontaire du 17 mars 2015, la S.A [V], assureur de la S.A.R.L Positive attraction [M], ainsi que la mutuelle Saint-Christophe, assureur de responsabilité civile de l’école [Localité 9] des [Localité 10], sont intervenues dans l’instance. Par ordonnance du 3 avril 2015, le juge des référés a ordonné la désignation d’un expert médical, remplacé, suivant décision du 4 mai 2015, lui-même remplacé par le docteur [F] [S] par décision du 9 juin 2015. L’expert a déposé son rapport définitif le 10 octobre 2015. Par actes du 20 mars 2017, Monsieur [Y] [H] et Madame [G] [E], en leur qualité de représentants de leur fils [N] [H], ont assigné l’école [Localité 9] des Ursulines et la CPAM de la Haute-Garonne en réparation des préjudice subis par leur fils. Le [Date décès 1] 2017, Monsieur [Y] [H] est décédé en cours d’instance. Par actes du 10 janvier 2018, l’établissement [Localité 9] des Ursulines a appelé en cause la S.A MMA IARD et la S.A MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea risks, assureur de la S.A.R.L Positive attraction [M]. Les instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 22 janvier 2018. Par jugement rendu le 11 mars 2019, le tribunal de grande instance de Toulouse a rouvert les débats afin de : 1° Permettre à M. [N] [H], devenu majeur, d’agir en son nom personnel ; s’expliquer sur les règles de responsabilité résultant notamment de l’article L. 911-4 du code de l’éducation et en tirer éventuellement les conséquences ; en tout état de cause être plus précis sur ses fondements juridiques et s’expliquer sur la caractérisation de la faute en produisant des documents de nature à établir la réglementation exacte applicable le 17 juin 2014 à laquelle étaient soumises les sociétés proposant des activités de quad à des jeunes adolescents dans un cadre hors voie publique ; 2° Permettre à l’école [Localité 9] des Ursulines de préciser si elle se trouve sous contrat d’association avec l’État ; 3° Permettre à la SA MMA Iard et la SA MMA Iard assurances mutuelles de produire tout élément de nature à établir les mesures de sécurité qui ont été prises par leur assurée, la SARL Positive Attraction quant à l’équipement offert aux jeunes participants et aux mesures de protection mises en place pour éviter les sorties de route. Par acte du 8 juillet 2019, Monsieur [N] [H] et Madame [W] [E] ont assigné le préfet de la Haute-Garonne. Par conclusions du 23 juillet 2019, Monsieur [N] [H], en son nom personnel, est intervenu volontairement à l’instance. Le [Date décès 2] 2019, Madame [W] [E] est décédée en cours d’instance, Par ordonnance du 10 septembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’instance introduite à l’encontre du préfet de la Haute-Garonne, avec celle enregistrée sous le n° RG 17/01080. Par conclusions du 2 décembre 2019, Monsieur [N] [H] est intervenu volontairement à l’instance, en sa qualité d’héritier de sa mère. Son frère, Monsieur [C] [H], est intervenu à la même date, en sa qualité d’héritier de sa mère. Après un renvoi du dossier à l’audience du 8 septembre 2022, afin d’envisager la clôture de la mise en état, les parties ont sollicité son renvoi à la mise en état électronique du 10 novembre 2022, afin de permettre aux demandeurs d’appeler en intervention forcée le recteur de l’académie de [Localité 8]. Le dossier a été renvoyé au 12 janvier 2023, puis au 13 avril 2023, pour le même motif, avec injonction aux demandeurs d’informer le tribunal de leurs intentions quant à la procédure avant le 8 juin 2023, sans quoi le dossier serait radié. Le 8 juin 2023, aucune assignation n’ayant été délivrée à l’encontre du recteur de l’académie de [Localité 8] et, aucun message n’ayant été transmis au juge de la mise en état, ce dernier a ordonné la radiation de l’affaire et son retrait du rôle, précisant qu’elle serait rétablie après accomplissement des diligences dont le défaut a été sanctionné. Le 7 février 2024, Messieurs [N] et [C] [H] ont constitué un nouvel avocat. Par acte du 4 mars 2024, ils ont fait assigner le recteur de l’académie de [Localité 8]. L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/01238. Par ordonnance du 29 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances enregistrées sous le n° RG 24/00622 et 24/01238. Par conclusions du 3 mai 2024, Messieurs [N] et [C] [H] ont demandé la réinscription au rôle. Par ordonnance en date du 13 novembre 2024, le juge de la mise en état a : - rejeté l’exception d’incompétence d’attribution du tribunal judiciaire de Toulouse au profit du tribunal administratif ; - déclaré irrecevable comme prescrite l’action de Monsieur [N] [H] en sa qualité d’héritier de sa mère, [G] [E], et de son père, [Y] [H] ; - déclaré irrecevable comme prescrite l’action de Monsieur [C] [H] en sa qualité d’héritier de sa mère, [G] [E], et de son père, [Y] [H] ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription à l’encontre de Monsieur [N] [H] agissant en son nom personnel ; - débouté le recteur d’académie de [Localité 8] de sa demande de mise hors de cause ; La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 14 mai 2025. L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 13 mars 2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, Messieurs [N] et [C] [H] demandent au tribunal de : A titre principal : - DÉBOUTER l’école [Localité 6] de ses demandes ; - DÉBOUTER Monsieur le préfet de la Haute-Garonne de sa demande de paiement de frais irrépétibles et de l’ensemble de ses demandes ; - JUGER que l’école [Localité 6] a commis une faute de négligence dans la surveillance de l’enfant [N] [H] engageant la responsabilité de l’Etat pris en la personne du recteur de l’académie de [Localité 8] ; - CONDAMNER l’Etat pris en la personne du recteur de l’académie de [Localité 8] à payer à Monsieur [N] [H] en réparation des préjudices subis la somme totale de 34 904,53 euros détaillée comme suit : - 100 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 1 157,50 euros au titre du déficit fonctionnel partiel, - 8 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, -10 000 euros au titre des souffrances endurées, - 1 539 euros au titre de l’assistance d’une tierce personne, - 2 500 € au titre du préjudice esthétique permanent - 6 000 € au titre du préjudice d'agrément, - 574,55 € au titre du préjudice scolaire, - 62,50 € au titre des frais futurs et autres postes, - 4 000 € au titre du pretium doloris pour l'intervention d'octobre 2015, - 50 € pour le préjudice matériel, - 320,98 € au titre des billets d'avion non utilisés et non remboursés. - CONDAMNER l'Etat pris en la personne du recteur de l’académie de [Localité 8] à payer à Monsieur [N] [H] la somme de 320,98 € au titre des frais de transports, - JUGER que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du tribunal soit à compter du 20 mars 2017, et que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l°article 1343-2 du code civil, soit à compter du 20 mars 2018. - CONDAMNER l'Etat pris en la personne du recteur de l°académie de [Localité 8] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - LE CONDAMNER aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise, dont distraction au profit de la SELARL NAJJARIAN-DUPEY AVOCATS & ASSOCIES suivant affirmation de droit. A titre subsidiaire, - CONDAMNER in solidum l'Etat pris en la personne du recteur de l’académie de [Localité 8] et la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE venant aux droits de la compagnie Covea risks, ès qualité d'assureur de la SARL Positive attraction, à indemniser Messieurs [C] et [N] [H] de l'intégralité des sommees ci-dessus détaillées. - JUGER que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du tribunal soit à compter du 20 mars 2017, et que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, soit à compter du 20 mars 2018. - LES CONDAMNER in solidum aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise, dont distraction au profit de la SELARL NAJJARIAN-DUPEY AVOCATS & ASSOCIES suivant affirmation de droit. Sur le fondement de l’article D.321-12 du code de l’éducation, Messieurs [H] rappellent que l’accident du 17 juin 2014 est survenu pendant une activité organisée par les enseignants de l’établissement scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer. Ils estiment que les trois enseignants présents ont commis une faute de service dans l’organisation et la surveillance de l’activité de quad qui n’était pas adaptée à l’âge ; une faute de service dans l’organisation et la surveillance de l’activité pédagogique de quad qui n’était pas adaptée aux conditions de sécurité minimales et une faute de service dans l’encadrement. Monsieur [N] [H] affirme que l’ensemble de ses préjudices sont la conséquence directe de cet accident. Par conclusions n°7 sur réouverture des débats notifiées par RPVA le 11 mars 2025, l’établissement scolaire Sainte Marie les Ursulines demande au tribunal de : A titre principal - Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Monsieur [N] [H] et de Monsieur [C] [H] ; - Dire et juger que les consorts [H] sont mal fondés à diriger leur action à l’encontre de l’Etablissement [Localité 11] les Ursulines et les en débouter ; - Constater que Messieurs [H] ont abandonné leurs demandes à l’encontre de l’Etablissement [Localité 11] les Ursulines ; - Condamner in solidum Monsieur [N] [H] et Monsieur [C] [H] en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’ayants droit de Madame [G] [E] à payer à l'établissement [Localité 11] LES [Localité 10] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - Débouter la SA MMA IARD ET LA SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC dirigée à l’encontre de l'établissement [Localité 11] LES [Localité 10], subsidiairement, condamner Mme [E] [G] à relever et garantir l'établissement [Localité 11] LES URSULINES de toute condamnation prononcée à son encontre de ce chef ; A titre subsidiaire - Dire et juger que l'établissement [Localité 12] n’a commis aucune faute ; - Débouter les consorts [H] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de l'établissement [Localité 12] ; - Débouter la SA MMA IARD ET LA SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC dirigée à l’encontre de l'établissement [Localité 11] [Localité 13], subsidiairement, condamner in solidum Monsieur [N] [H] et Monsieur [C] [H] en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’ayants droit de Madame [G] [E] à relever et garantir l'établissement [Localité 11] [Localité 13] de toute condamnation prononcée à son encontre de ce chef ; - Condamner in solidum Monsieur [N] [H] et Monsieur [C] [H] en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’ayants droit de Madame [G] [E] à payer à l'établissement [Localité 11] [Localité 13] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; A titre plus subsidiaire - Dire et juger que le préjudice revendiqué par les consorts [H] est sans lien avec la faute alléguée à l’encontre de l'établissement [Localité 12] - Débouter les consorts [H] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de l'établissement [Localité 12] - Condamner in solidum Monsieur [N] [H] et Monsieur [C] [H] en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’ayants droit de Madame [G] [E] à payer à l'établissement [Localité 12] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC - Débouter la SA MMA IARD ET LA SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC dirigée à l’encontre de l'établissement [Localité 11] LES [Localité 10], subsidiairement, condamner in solidum Monsieur [N] [H] et Monsieur [C] [H] en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’ayants droit de Madame [G] [E] à relever et garantir l'établissement [Localité 11] [Localité 13] de toute condamnation prononcée à son encontre de ce chef. - A titre infiniment subsidiaire - Dire et juger que la faute allégée n’est constitutive que d’une perte de chance d’éviter le dommage qui ne saurait être supérieure à 10 % - Constater que la SARL POSITIVE ATTRACTION a commis une faute - Condamner in solidum la SA MMA IARD et la Sté MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE venant aux droits de la Cie Covea risks, assureur de la SARL POSITIVE ATTRACTION à relever et garantir l'établissement [Localité 12] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en ce compris celles sur le fondement de l’article 700 du CPC, des frais d’expertise et des dépens - Débouter les consorts [H] de leurs demandes au titre des postes préjudices d’agrément, frais futurs, second pretium doloris, préjudice scolaire, perte de billet d’avion ; - Ramener les demandes des consorts [H] à de plus justes proportions s’agissant des postes souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, tierce personne, indemnités kilométriques, préjudice vestimentaire et article 700 du CPC. En tout état de cause Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de la Haute Garonne. L’établissement [Localité 11] les Ursulines affirme que Monsieur [H] ne peuvent pas fonder de demandes à son encontre mais seulement envers l’Etat conformément aux dispositions de l’article L.911-4 du code de l’Education. A titre subsidiaire, il affirme avoir confié l’activité à un professionnel qui a dispensé une formation aux élèves avant utilisation des quads en présence de trois enseignants en sus des professionnels de la société organisatrice. Aucune condition d’âge n’était indiquée sur le devis. Il considère qu’il n’y a pas le lien avec la faute alléguée et le préjudice subi car il n’est pas démontré que s’il avait été âgé de plus de 16 ans, la chute aurait été évitée. Dans ses conclusions n°1 notifiées par RPVA le 21 janvier 2025, Monsieur le Recteur de l’Académie de Toulouse demande au tribunal de : - Débouter Monsieur [N] [H] de ses demandes ; Subsidiairement, - Ramener le montant des indemnités à la somme de : - 4 000 euros au titre des souffrances endurées - 1500 euros au titre du préjudice esthétique - 1408 euros au titre de la tierce personne - Rejeter toute indemnisation au titre du préjudice d’agrément, du préjudice scoaire, du second pretium doloris et des frais divers et futurs ; - Condamner solidairement les S.A MMA IARD et S.A MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir l’Etat de l’ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; Dans tous les cas, - Condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est une responsabilité pour faute prouvée et que la charge de la preuve incombe au réclamant. Or, il considère que Monsieur [H] ne rapporte pas la preuve d’une faute de prudence de l’équipe enseignante qui a confié l’organisation de la sortie scolaire à un professionnel ni qu’il aurait dû y avoir quatre encadrants et non trois. [N] ayant perdu le contrôle de son quad, la présence d’un enseignant de plus n’aurait rien changé. Suivant conclusions récapitulatives n°5 communiquées par voie dématérialisée le 7 mars 2025, les S.A MMA IARD et S.A MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent du tribunal qu’il : A titre principal, - Constate, dise et juge que la société POSITIVE ATTRACTION n’a commis aucune faute. - Déboute en conséquence l’établissement [Localité 11] [Localité 13] de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA RISK. - Condamne l’établissement [Localité 11] LES URSULINES à payer à la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA RISK, assureur responsabilité civile de la société POSITIVE ATTRACTION, la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens. - Déboute le Recteur de l’Académie de [Localité 8] de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA RISK A titre subsidiaire, - Dise que les franchises contractuelles seront opposables à l’établissement [Localité 12] ainsi qu’à l’Etat, Et, s’associant à l’argumentation de l’établissement [Localité 11] LES [Localité 10] sur l’indemnisation sollicitée, - Déboute les consorts [H] de leur demande au titre des postes de préjudices d’agrément, frais futurs, second pretium doloris, préjudice scolaire, perte de billet d’avion. - Ramene les demandes des consorts [H] à de plus justes proportions s’agissant des postes de souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, tierce personne, indemnités kilométriques, préjudice vestimentaire et article 700 du CPC. En tout état de cause, Déclare le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de la Haute Garonne. La compagnie d’assurance soutient que la S.A.R.L Positive Attraction a mis en oeuvre l’ensemble des mesures de sécurité et de surveillance nécessaires, qu’aucun critère d’âge n’est requis pour la conduite d’un quad dans le cadre d’un club privé et qu’elle a donc commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité. Suivant conclusions récapitulatives communiquées par voie dématérialisée le 7 mai 2024, la CPAM de la Haute-Garonne demande au tribunal de : - CONDAMNER les tiers responsables à régler à la CPAM de Haute-Garonne la somme de 7 907,36euros au titre de sa créance définitive, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande décomposée comme suit : - Des dépenses de santé actuelles : 6 365,28 euros, - Des dépenses de santé futures : 1 542,08 euros. - CONDAMNER les tiers responsables à régler à la CPAM de Haute-Garonne la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; - CONDAMNER les tiers responsables régler à la CPAM de Haute-Garonne de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont la distraction au profit Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG & Associés sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Sur le fondement de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM entend exercer son recours subrogatoire au titre des dépenses de santé outre une indemnité forfaitaire au titre des frais de gestion.