Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 22 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/00789 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFFY
Le 22 Mai 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l'absence de Monsieur [O] [S] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Emilie DAVELUY, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [K] [L], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 18 Mai 2026 à l’initiative de M. [K] [V] [Y] concernant Monsieur [O] [S] né le 18 Octobre 1996 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [O] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 mai 2026, selon les modalités de l’article L. 3213-6 du code de la santé publique (transformation d’une mesure sur décision du directeur d’établissement en mesure sur décision du représentant de l’Etat), en raison d’une désorganisation psychique avec des idées délirantes de persécution et d’un passage à l’acte hétéro-agressif dans un contexte d’intolérance à la frustration, avec un couteau dans la poche.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 18 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [O] [S] présente à ce jour une tension interne palpable. Il peut faire preuve de sthénicité durant l’entretien. Il ne critique pas le passage à l’acte ayant conduit à son transfert aux urgences. Le discours est marqué par un important vécu de persécution des soins. L’entretien est rythmé par les multiples demandes d’adaptation de traitement du patient. La conscience des troubles et l’adhésion sont très faibles.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.









PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [O] [S].

Le Greffier Le Juge









Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.


Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé












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