Tribunal JudiciaireCIVIL_EX-TI
Tribunal Judiciaire · CIVIL_EX-TI — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a10cdcbcdc6046d479e67a3
- Date
- 20 mai 2026
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] CIVIL_EX-TI [Localité 1], le 20 Mai 2026 N° minute : 26/184 N° RG 25/05034 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3VF DEMANDERESSE Madame [R] [C] épouse [W] Rep/assistant : Maître François-xavier PELLETIER, substitué par Maître Jeffrey FAUVIN, avocats au barreau de TOURS DEFENDERESSE S.A. CNP ASSURANCES IARD immatriculée au RCS de [Localité 2] N° 493 253 652 Rep/assistant : Maître Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, subtitué par Maître Marion GROMAS, avocats au barreau de TOURS JUGEMENT DE DÉSISTEMENT ********* B. STACHETTI,Magistrat à titre temporaire auprès du Tribunal Judiciaire de Tours, assisté de C. LEJEUNE, Greffier, Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions visées par le greffe le 20 mai 2026 ; la défenderesse accepte expressément le désistement par conclusions du 24 février 2026 ; Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ; Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ; Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; LE GREFFIER LE PRESIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CIVIL_EX-TI
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a10cdcbcdc6046d479e67a3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel