Tribunal JudiciaireCIVIL_EX-TI
Tribunal Judiciaire · CIVIL_EX-TI — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a10ce00cdc6046d479e6bfa
- Date
- 20 mai 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] CIVIL_EX-TI [Localité 1], le 20 Mai 2026 N° Minute : 26/183 N° RG 25/04884 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3KN DEMANDEUR Monsieur [W] [J] Rep/assistant : Maître Daniel JACQUES de la SELARL ABRS ET ASSOCIES, substitué par Maître Julie ROUYAT, avocats au barreau de TOURS DEFENDEUR Monsieur [X] [Z] Non comparant JUGEMENT DE DÉSISTEMENT ********* B. STACHETTI, Magistrat à titre temporaire auprès du Tribunal judiciaire de Tours, assisté de C. LEJEUNE, Greffier, Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; le demandeur se désiste de son instance et de son action à l’audience du 20 mai 2026 ; le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ; Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ; Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CIVIL_EX-TI
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a10ce00cdc6046d479e6bfa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel