Trib. de Commerce · R E F E R E — 22 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001148

TRIBUNAL [S] COMMERCE [S] BREST

ORDONNANCE [S] REFERE [S] JONCTION DU 22/04/2026

DEMANDEUR
: Société ENTREPRISE LIZIARD (SAS)
[Adresse 1]

Inscrite sous le numéro 636 920 696 au R.C.S. [S] BREST
Scoiété LIZIARD ENVIRONNEMENT (SAS)
[Adresse 2]
Inscrite sous le numéro 794 514 034 au R.C.S. [S] BREST
REPRESENTANT : Maître HALLOUET Bruno - avocat au barreau de Brest

DEFENDEUR : Société ATELIER [S] L'ILE BREST (SARLU)
[Adresse 3]
Inscrite sous le numéro 951 326 644 au R.C.S. [S] BREST
REPRESENTANT : Maître BOUCHET-BOSSARD Isabelle - avocat au barreau de Brest
S.A.R.L. BUREAU TEC (SARL)
[Adresse 4]
Inscrite sous le numéro 337 826 978 au R.C.S. [S] BREST
REPRESENTANT : Maître QUENTEL-HENRY Nathalie – avocat au barreau de Lorient
Société SECOBA (SAS)
[Adresse 5]
Inscrite sous le numéro 390 220 101 au R.C.S. [S] BREST
REPRESENTANT : Maître BOUCHET-BOSSARD Isabelle – avocat au barreau de Brest
Société ACTE I.A.R.D., es qualité d'assureur de la société C.S.K (SA)
[Adresse 6]
Inscrite sous le numéro 332 948 546 au R.C.S. [S] [Localité 1]
Non comparante

JUGE DES REFERES
GREFFIER : Monsieur Mikaël MAUGUEN
: Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 22 AVRIL 2026

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Vu le présent appel en cause des défenderesses dans le cadre de la demande principale aux fins d'expertise initiée par la société IROISE PROMOTION.

Attendu que les sociétés défenderesses ont participé à la construction de l'immeuble dont expertise est sollicitée : la société ATELIER [S] L'ILE en qualité d'architecte, la société BUREAU TEC économiste de la construction et la société SECOBA bureau d'études d'ingénierie structure.

Attendu que la société ACTE IARD est l'assureur de la société C.S.K qui a réalisé le gros-œuvre.

Il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger la présente affaire avec l'affaire opposant la société IROISE PROMOTION aux sociétés C.S.K en redressement judiciaire, LIZIARD et LIZIARD ENVIRONNEMENT.

Ordonnons la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2026000447.

Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 102,36 € TTC.

Le greffier Béatrice APPERE-BONDER

Le juge Mikaël MAUGUEN.