Trib. de Commerce · CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES — 18 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 18 mai 2026

Références : 2026L00082 / 2025J00543

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

SAS SOCIETE RENANAISE DE DISTRIBUTION [Adresse 1] : CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] DU LAC Activité : Toutes activités de supermarché, alimentation générale et marchandises générales et diverses RCS [Localité 2] 318 413 705 ([Immatriculation 1])

pour laquelle interviennent :

M. [N] [T], en qualité de Juge Commissaire,

la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [Q] et la SELARL [H] & Associés Prise en la personne de Me [O] [H], en qualité de Co-Administrateurs judiciaires,

la SELARL LH & ASSOCIES, prise en la personne de [D] [S] et la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [M] [C], en qualité de co-mandataires judiciaires,

Vu le rapport déposé au greffe le 29/04/2026 par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [W] [Q] et la SELARL [H] & Associés Prise en la personne de Me [O] [H], Co-Administrateurs judiciaires,

Vu le rapport déposé au greffe le 04/05/2026 par la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [S] et la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [M] [C], comandataires judiciaires,

La procédure est revenue à l'audience du 18 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté du Cabinet BREIZH AVOK, en la personne de Me [I] [B] et Me Marine KEROMNES, avocates à [Localité 3] et de Me Anthony JUETTE, avocat à [Localité 4], en présence de Mme [R] [G], représentante des salariés et du CGEA DE [Localité 4], contrôleur, devant :

Mme Caroline MAILLARD, M. Karim ESSEMIANI, juges du Tribunal de Commerce de Rennes et M. Jean-Yves LE DREFF, Juge délégué du Tribunal de Commerce de Brest, siégeant conformément à l'article L. 721-8 du Code de Commerce, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire, le 6 mai 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le tribunal a porté une attention particulière à s'assurer de la régularité des flux financier entre la société et le groupe de société auquel elle appartient ; qu'eu égard à cette attention le tribunal a demandé qu'une note en délibéré lui soit transmise au plus tard le 14 mai 2026 par la société, ses conseils et son cabinet d'audit suite à la mission d'audit financier sur le périmètre du groupe entier [Adresse 2],

Attendu que son contenu n'étant pas suffisamment explicite quant au type d'écritures comptables analysées, cela ne permet pas au tribunal d'établir s'il a pu exister une compensation entre une dette vis-à-vis de la SCI du LAC qui devrait être déclarée au passif de [P] et une créance sur PONT DE BOIS, qui devrait être recouvrée par tout moyen.

Attendu que face à cette situation, le tribunal prend acte de l'engagement pris par le dirigeant lors de l'audience, de rembourser les avances de trésorerie faites à la holding [Adresse 2] par la société, directement ou indirectement,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 mai 2026,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, ou en son rapport oral, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 19 août 2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle jusqu'au 19 août 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SOCIETE RENANAISE DE DISTRIBUTION.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 15 juillet 2026 à 16 heures 15

à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de la SAS SOCIETE RENANAISE DE DISTRIBUTION, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 18 mai 2026 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée,

LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD

LA GREFFIERE.