Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a10e03fcdc6046d479fe57e
- Date
- 19 mai 2026
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N° de rôle 2026 001241 Jugement du 19.05.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE La SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [V], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL LT35 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 18.05.2026 : Président et juge chargé d'instruire l'affaire : JY. HARAND Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : JY. HARAND Juges : G. MICHON R. LE TIEC Jugement prononcé par remise au greffe le 19.05.2026 Suivant jugement en date du 19.11.2024, la SARL LT35 a fait l'objet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la SELARL LH & ASSOCIES étant nommée en qualité de liquidateur. Suivant requête en date du 07.05.2026 le Liquidateur a sollicité une prorogation du délai de clôture. Les divers intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 18.05.2026. La SELARL LH & ASSOCIES a confirmé les termes de sa requête. Le dirigeant n'a pas comparu. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Texte intégral
N° de rôle 2026 001241 Jugement du 19.05.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE La SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [V], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL LT35 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 18.05.2026 : Président et juge chargé d'instruire l'affaire : JY. HARAND Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : JY. HARAND Juges : G. MICHON R. LE TIEC Jugement prononcé par remise au greffe le 19.05.2026 Suivant jugement en date du 19.11.2024, la SARL LT35 a fait l'objet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la SELARL LH & ASSOCIES étant nommée en qualité de liquidateur. Suivant requête en date du 07.05.2026 le Liquidateur a sollicité une prorogation du délai de clôture. Les divers intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 18.05.2026. La SELARL LH & ASSOCIES a confirmé les termes de sa requête. Le dirigeant n'a pas comparu. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience. Sur ce le Tribunal, Attendu que les conditions de la clôture de la procédure ne sont pas réunies. Il y a lieu de proroger le terme fixé pour la clôture de la procédure jusqu'à la date du 18.05.2027 Par ces motifs : Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort Le Ministère Public dûment avisé, La SELARL LH & ASSOCIES, ès qualités, dûment entendue en Chambre du Conseil, Le Débiteur dûment convoqué, Proroge le terme fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LT35 jusqu'au 18.05.2027 Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 31.05.2027 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 19.05.2026 par Le Président JY. HARAND Le Greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 19 mai 2026
Référence
6a10e03fcdc6046d479fe57e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel