Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a10eb45cdc6046d47a09ed8
- Date
- 19 mai 2026
- Condamnation
- 11 866 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
2021J01614 - 2613900011/1 Toque n° [Adresse 1] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 98,88 € HT, 19,78 € TVA, 118,66 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick PEREZ Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick PEREZ Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 19 mai 2026
Référence
6a10eb45cdc6046d47a09ed8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités