Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a10eb8ccdc6046d47a0a34e
- Date
- 19 mai 2026
- Condamnation
- 8 482 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
19/05/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 janvier 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Patrick PEREZ, Président, * Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge, * Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge, * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J149 ENTRE - la société LA PREMIERE BRIQUE SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL ELAB AVOCATS - [Adresse 2] Maître [V] [L] - [Adresse 3] ЕТ - la société BNH FINANCES [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [E] [F] [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant * la société CALAREAU [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 70,68 € HT, 14,14 € TVA, 84,82 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick PEREZ Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick PEREZ Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 19 mai 2026
Référence
6a10eb8ccdc6046d47a0a34e
Données disponibles
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