Trib. de Commerce — 13 mai 2026

2026F02690 - 2613300072/1

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 23 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 13 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, - Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge, - Monsieur Aurélien RATTON, Juge, assistés de : - Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société CBM BAT [Adresse 1] DEMANDEUR - en personne ET - La société CBM BAT [Adresse 2] DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit Madame [G] [P] -60 [Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 16,00 € TTC

Rôle n° 2026F2690 Procédure 2025RJ370

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 13/05/2026JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par jugement en date du 05 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de La société CBM BAT, sise [Adresse 2], et nommé Madame [W] [B] en qualité de juge commissaire et la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [M] [X], Maître [I] [N] ou Maître [E] [K] aux fonctions de liquidateur judiciaire. Cette liquidation a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif en date du 25/03/2026.

Par requête en date du 23 avril 2026, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [M] [X], Maître [I] [N] ou Maître [E] [K] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société CBM BAT afin que les diligences relatives à la prise en charge de Monsieur [R] [Q] par l'AGS le cas échéant puissent être effectuées.

DISCUSSION

Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ;

Attendu qu'afin d'effectuer les diligences relatives à la prise en charge de Monsieur [R] [Q] par l'AGS ; qu'il convient d'ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans l'intérêt des créanciers ;

Attendu, en conséquence, que le Tribunal ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société CBM BAT ;

Attendu qu'il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

PRONONCE la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société CBM BAT, sise [Adresse 2], clôturée le 25/03/2026.

NOMME Madame [W] [B] en qualité de juge commissaire et la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [M] [X], Maître [I] [N] ou Maître [E] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

FIXE au 13 novembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.