Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL MARDI
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI — 5 mai 2026
- ECLI
- 6a10f317cdc6046d47a1195f
- Date
- 5 mai 2026
- Condamnation
- 5 723 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000713 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 05/05/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [K] [B] [Adresse 1] (s): ***** DEFENDEUR (s): YJ HOLDING (SAS) [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [C] [R] JUGES Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la sauvegarde sans activité - L622-10 al.2 JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000713 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026002444. Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 05/05/2026. Le Greffier, Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier Å Le Président, Signé électroniquement par Monsieur [C] [R].
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
- Date
- 5 mai 2026
Référence
6a10f317cdc6046d47a1195f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA