Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 17 avril 2026

*1DE/06/56/44/46*

LRAR: -SAS à associé unique [U] Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2026031666 P.C. : P202601744

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/04/2026 Chambre 2-6

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique [U], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 918 247 420), représentée par sa présidente Mme [P] [R] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Stéphane Cathely, avocat (D986).
 * Mme [K] [I], [Adresse 3], assistante administrative, présente.
 * Mme [W] [M], [Adresse 4], office manager, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 3 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [U] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 918247420 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS à associé unique [U] emploie 2 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 769 225.00 euros.
 * le passif s'élève à 1 097 801.00 euros dont 527 738.00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 618 770,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important et d'un incendie qui a stoppé momentanément l'activité.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;
 * il est prévu de prendre les mesures suivantes : des travaux en mai 2026 pour une réouverture en juin 2026 ;
 * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité.

Mme [A] [V], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et sollicite la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Me [X] [L] en qualité d'administrateur judiciaire et de la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [C] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique [U]

[Adresse 1]

Nom commercial : [U]

Enseigne : [U]

Activité : Restauration

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918247420

Nomme M. [G] [Z], juge-commissaire.

Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [C], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [B] - [Q] [O], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 26 décembre 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/06/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter

de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/04/2026 où siégeaient :

Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Beatriz Rego Fernandez, juge présidant l'audience, M. Guillaume Simon, président, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.