Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 5 mai 2026

*1DE/06/56/73/83*

LRAR: -M. [S] [T] [K] [D] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [X] [E] -Parquet

R.G. : 2026035681

P.C. : P202601907

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique CATI GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 822 527 974) représentée par son président, M. [S] [T] [K] [D] demeurant [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 16/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique CATI GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822527974 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/05/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS à associé unique CATI GROUP n'emploie aucun salarié.
 * le chiffre d'affaires est inexistant.
 * le passif s'élève à 146 238,00 euros dont 143 099,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 143 099,00 euros dont 301.44 euros disponibles en totalité.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * passif trop important,
 * l'entreprise n'a plus d'activité depuis 2022.

M.[Y] [Q], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique CATI GROUP

[Adresse 1]

Nom commercial : YELLOZ CONSULTING

Activité : Conseil aux entreprises assistance à la mise en place d'outils de gestion assistance à la reprise de société en difficulté préparation des dossiers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822527974

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [E], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit 05/11/2024.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 5 novembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/05/2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, juge, Mme Antoinette Darpy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Catherine Giudicelli, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.