Trib. de CommerceAUDIENCE DES REFERES
Trib. de Commerce · AUDIENCE DES REFERES — 8 avril 2026
- ECLI
- 6a110eaacdc6046d47a2cb38
- Date
- 8 avril 2026
- Condamnation
- 6 462 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Ordonnance de radiation Rôle 2025 014470 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 8 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Monsieur Georges CLERC Débats : en audience publique le 8 avril 2026 DEMANDEUR : SAS BCI (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Yannick ENAULT, de la SELARL Yannick ENAULT - Grégoire LECLERC, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEURS : BABETH RESTAURATION (SAS) - [Adresse 2] (SARL) - [Adresse 1] Madame [U] [P], prise en sa qualité de gérante de la société [Adresse 3] - [Adresse 4] représentées par Me Delphine BOISANFRAY, de la SELARL DELPHINE BOISANFRAY, substituée par Me Jason CORROYER, tous deux avocats au barreau de Rouen Par écrit, les parties demandent le retrait du rôle de la présente affaire. Leur demande étant motivée, il convient de faire droit à la demande commune des parties. PAR CES MOTIFS Statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu l'article 382 du code de procédure civile, Ordonnons le retrait du rôle de la présente affaire. Laissons à la charge de la SAS BCI les entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 64,62 €. Signée par Monsieur Patrick EVRARD, vice-président, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance.
Articles de loi cités
article 382 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AUDIENCE DES REFERES
- Date
- 8 avril 2026
Référence
6a110eaacdc6046d47a2cb38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA