Trib. de Commerce · Juge CIA - Orientation — 29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Ordonnance de jonction du 29/04/2026

Rôle 2026 000809

DEMANDEUR :

SOMTP NORMANDIE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Marc REYNAUD, de la SCP CALEX AVOCATS, avocat au barreau

DÉFENDEUR :

MERLO FRANCE (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Silke REMIGY, avocate au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :

Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER

Greffier : Madame Alexia BOUCHER

Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 29/04/2026

Décision : non susceptible de recours, contradictoire

Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 014301 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 014301 de répertoire général.

Laissons à la charge de la société SOMPT NORMANDIE les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 15,33 €.

Signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, Juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffier.