Trib. de Commerce · 1ère A — 4 mai 2026

Réf. JUGPCRJ05

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience publique du 4 mai 2026

Références : 2026L00353 / 2025J00363

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL DM, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 914191663, pour laquelle interviennent :
M. [J] [X], en qualité de Juge Commissaire,
 * la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [G] [S], en qualité d'administrateur judiciaire,
 * la SCP ANGEL-HAZANE-[F] représentée par Me [I] [F], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [G] [S], en qualité d'administrateur judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[F] représentée par Me [I] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure est revenue à l'audience du 4 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de vérifier la rentabilité de l'entreprise ainsi que la faisabilité d'un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et s'est associé à la demande de l'administrateur judiciaire.

Mme [Q] [L] [O], représentante légale de la SARL DM, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître DROUHIN, avocate au barreau de l'Essonne, qui a été entendue en ses explications,

Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois.

SUR CE :

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de vérifier la rentabilité de l'entreprise et la faisabilité d'un plan de redressement ;

Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/05/2023 et du 29/02/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 7 septembre 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement à compter du 05/05/2026 jusqu'au 05/11/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL DM.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 7 septembre 2026 à 10h00, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 7 septembre 2026.

Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [G] [S], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 mai 2026, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Jean-Marc GARCIA, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 4 mai 2026, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.