Trib. de Commerce · 1ère A — 4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en chambre du conseil du 4 mai 2026

Références : 2026L00704 / 2025J00521

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 07/07/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise :

l'EURL TEAM VENTILATION [Adresse 1], exploitant un fonds de Travaux d'installation d'équipement thermique et de climatisation. ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 807844881.

Et nommé :
M. [O] [C], en qualité de Juge-Commissaire.
 * la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [V] [G], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu la requête déposée par l'administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 4 mai 2026.

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible en raison de l'absence de présentation de données comptables et financières permettant d'apprécier la rentabilité de l'entreprise, ainsi que d'une absence d'activité régulière sur la période d'observation.

Le mandataire judiciaire a été entendu en son rapport et a également sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, compte tenu de la non production des éléments comptable sollicités permettant d'apprécier la rentabilité de l'entreprise et du passif qui s'élève à plus de 78.000,00 euros sans actif disponible pour y faire face.

M. [D] [B] [H], représentant légal de l'EURL TEAM VENTILATION, s'est présenté à l'audience et a sollicité un délai supplémentaire afin de transmettre les documents sollicités.

Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

SUR CE :

Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux

prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ;

Que surtout le greffe a notifié au débiteur, en LRAR, la requête en conversion en liquidation judiciaire du mandataire permettant la encore à la débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'en effet, aucune documentation comptable et financière validée par un expertcomptable n'a été communiquée, de sorte qu'il est impossible d'apprécier la situation actuelle de la société ;

Qu'en outre, il est constaté une absence d'activité régulière sur la période d'observation ;

Que le passif généré s'élève à hauteur de 78 006,46 €, sans qu'il soit démontré l'existence d'un actif disponible pour y faire face ;

Que la situation de l'EURL TEAM VENTILATION est totalement obérée et qu'il n'y a aucune autre solution que la liquidation judiciaire

Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 07/07/2025 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ;

Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Prononce la liquidation judiciaire de la EURL TEAM VENTILATION.

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Maintient la date de cessation des paiements au 8 janvier 2024.

Maintient, M. [O] [C], en qualité de juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [V] [G], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Dit qu'il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Fixe le délai au terme duquel la procédure de clôture devra être examinée à dix-huit mois à compter de ce jour.

DIT que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R 643 - 17 du Code de Commerce pour l'audience du 04/10/2027 à DIX HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer conformément à l'article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [D] [B] [H] [Adresse 1]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 mai 2026, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Patrick ARMABESSAIRE et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 4 mai 2026, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.