Trib. de Commerce · 5ème Chambre A — 27 avril 2026

Réf. [Localité 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en chambre du conseil du 27 avril 2026

Références : 2026P00359 / 2026J00342

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS [Adresse 1] [Adresse 2]

Laquelle entreprise exploite un fonds de Pension pour chevaux pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 902 538 651.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 avril 2026.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.

Mme [R] [W] [F], représentante légale de la SAS LES ECURIES DE [L] s'est présentée à l'audience.

Elle a exposé qu'elle n'était pas opposée à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où l'entreprise n'a plus d'activité.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LES ECURIES DE [L] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'en effet, la SAS LES ECURIES DE [L] est redevable d'une somme de 1.650 €uros à l'égard du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2], en matière notamment d'amendes TVA et IS, portant sur les années 2021 et 2022 ;

Que la SAS LES ECURIES DE [L] ne respecte pas ses obligations déclaratives auprès des Services de l'Administration Fiscale ;

Que la SAS LES ECURIES DE [L] n'a pas de compte bancaire ;

Qu'en tout état de cause, la dirigeante n'est pas opposée à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où l'entreprise n'a plus d'activité ;

Attendu que l'extrait du registre du commerce et des sociétés porte mention d'une cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1 en date du 26/02/2026 ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LES ECURIES DE [L] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le président, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ;

Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Service des Impôts des Entreprises de Melun depuis 2021, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 28 octobre 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ;

Que ce tribunal constate que le chef d'entreprise ne conteste pas la date de cessation des paiements retenue ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ;

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LES ECURIES DE [L].

ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Fixe au 28 octobre 2024 la cessation des paiements.

Désigne M. [N] [Y], en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [X] [H], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Dit qu'il sera mis fin à la mission de ce dernier lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Désigne la SELARL [A] [I] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [I], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

DIT que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R 643 - 17 du Code de Commerce pour l'audience du 26/10/2026 à DIX HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 5] à MELUN (77000).

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer conformément à l'article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Mme [R] [W] [F] [L] [Adresse 6] [Localité 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 27 avril 2026, M. Bruno RENARD, Président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M. Patrick FABRE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 27 avril 2026, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.