Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 22 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile TGI







RG N° : N° RG 26/00231 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GPZX

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de STE CLOTILDE / FRANCE, décision attaquée en date du 17 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00439



Madame [X] [C] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

Représentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

Madame [V] [T] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3] / MAYOTTE



INTIME





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°





Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par Mme [X] [C] [O], selon déclaration enregistrée le 03 Mars 2026 au greffe de la cour, du jugement rendu le 17 NOVEMBRE 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE ST DENIS.



Vu les conclusions de désistement déposées le12 mai 2026 .

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à Mme [X] [C] [O]de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.



Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à Mme [X] [C] [O] de son désistement d'appel ;



- DISONS que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.





Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2026





Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état,

Cyril OZOUX