Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 22 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile TGI







RG N° : N° RG 26/00198 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GPX2

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/01412



S.A.S. [1] La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n [N° SIREN/SIRET 1], pris en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

Madame [R] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]



INTIME





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°





Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre,

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. [1] La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n [N° SIREN/SIRET 1], pris en la personne de son représentant légal,, selon déclaration enregistrée le 20 Février 2026 au greffe de la cour, du jugement rendu le 27 JANVIER 2026 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1].



Vu les conclusions de désistement déposées le 13 avril 2026.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.



MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à S.A.S. [1] La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n [N° SIREN/SIRET 1], pris en la personne de son représentant légal, de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.



Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à S.A.S. [1] La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n [N° SIREN/SIRET 1], pris en la personne de son représentant légal, de son désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier.





Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2026





Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le président,

Cyril OZOUX