Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/02972 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYIG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026

Date de saisine : 19 Février 2026

Nature de l'affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours

Décision attaquée : n° 23/15700 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 27 Janvier 2026



Appelante :

S.C.I. CASSETTE société civile immobilière en liquidation judiciaire au capital de 1.000€, immatriculée au RCS Paris sous le n°813 652 013, dont le siège est [Adresse 1], agissant en ses droits propres , par sa gérante Madame [T] [Z] domiciliée,, représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier 2611229





Intimée :

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' , mandataire judiciaire, société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration, RCS Paris n°440 672 509, prise en la personne de Maître [L] [P], agiss ant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI CASSETTE, désignée à cette fonction par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 janvier 2024







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)



Nous, Raoul CARBONARO, Le président,

Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 25/02/2026



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 21/04/2026



Vu les observations écrites du 28/04/2026,



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 21 Mai 2026

L'adjointe faisant fonction de greffière, Le président