Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 22 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 22 MAI 2026

Minute N°453/2026

N° RG 26/01649 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNPK

(8 pages)



Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 20 mai 2026 à 12h06



Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Paul BARBIER, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 



APPELANT :

Monsieur [H] [O] [P]

né le 10 Avril 2005 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], 



comparant par visioconférence, assisté de Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS,

n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;



INTIMÉ :

Monsieur LE PRÉFET DE L'OISE

non comparant, non représenté ;



MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;



À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 22 mai 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 20 mai 2026 à 12h06 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [H] [O] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 mai 2026 à 11h24 par Monsieur [H] [O] [P] ; 



Après avoir entendu :

- Maître Mahamadou KANTE en sa plaidoirie,

- Monsieur [H] [O] [P] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;



AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :



PROCEDURE :



Par décision du 15 mai 2026, notifiée le 15 mai 2026 à 17h50, le préfet de l'Oise a prononcé le placement en rétention administrative de M. [H] [O] [P].



Par une ordonnance du 20 mai 2026, rendue en audience publique à 12h02, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment :

- ordonné la jonction de la requête de M. [H] [O] [P] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention,

- déclaré recevable la requête de la préfecture,

- rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ;

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [H] [O] [P] pour une durée de vingt-six jours. 



Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 21 mai 2026 à 11h25, M. [H] [O] [P] a interjeté appel de cette décision. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention. 



MOYENS DES PARTIES :



Dans sa déclaration d'appel, M. [H] [O] [P] soulève les moyens suivants : 

- le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative en l'absence de mesure d'éloignement exécutoire ;

- l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement, plusieurs placements antérieurs en rétention administrative n'ayant pu aboutir ; 

- l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention administrative ;

- la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme ;

- l'insuffisance d'examen par l'administration, qui a de ce fait commis une erreur manifeste d'appréciation, des possibilités d'assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ; 

- l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

- l'insuffisance des diligences de l'administration. 



Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé. 



Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que les moyens suivants :

- l'irrégularité de la procédure antérieure du fait d'une privation d'aliments pendant la garde-à-vue, de la notification tardive de l'arrêté de placement en rétention administrative, du défaut d'information au tribunal administratif de la contestation par l'intéressé de l'obligation de quitter le territoire français et du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED ;

- l'absence d'éléments relatifs au local de rétention administrative et notamment l'absence de nécessité du placement et la durée excessive du transfert du local de rétention administrative au CRA. 

Subsidiairement, une assignation à résidence était sollicitée. 



A l'audience, le conseil de M. [H] [O] [P] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel à l'exception de celui tiré de l'absence de diligences de l'administration. 



MOTIFS DE LA DECISION :



Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.



Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».



Sur la recevabilité de l'appel 



En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 



L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. 

En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable. 



Sur la recevabilité de la requête en prolongation



Sur le registre actualisé



Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.



Le registre doit être actualisé et le défaut de production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.



L'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.



En l'espèce, une copie actualisée du registre est annexée à la requête en prolongation du préfet, laquelle mentionne les date et heure du placement en rétention et de la notification des droits au retenu. Dès lors que l'appelant ne précise pas les mentions qui feraient défaut dans ce registre, le moyen tiré du défaut d'actualisation du registre sera rejeté et la requête déclarée recevable.



Par suite, le moyen est rejeté.



Sur les autres pièces utiles



S'agissant des pièces prouvant les diligences de l'administration, il se déduit des dispositions susvisées qu'un document propre à établir la réalité des diligences de l'administration constitue une pièce justificative utile, dès lors qu'il est un élément de fait dont l'examen permet au magistrat du siège du tribunal judiciaire d'exercer pleinement ses pouvoirs. 



Au cas d'espèce, le conseil de M. [H] [O] [P] relèvent que ne figurent pas au dossier les éléments relatifs au local de rétention administrative de [Localité 3], et en particulier, l'arrêté de création du local de rétention administrative et son règlement intérieur. 



Néanmoins, il ne s'agit pas de pièces utiles au sens des dispositions susvisées. Le moyen est rejeté. 





Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative 



Sur le droit à l'alimentation durant la garde-à-vue 



Aux termes de l'article 64 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit établir un procès-verbal mentionnant les heures auxquelles la personne gardée à vue a pu s'alimenter. Ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire. 



Il ressort des éléments du dossier que M. [H] [O] [P] a été placé en garde-à-vue le 15 mai 2026 à 1h50. La mesure a pris fin le 15 mai 2026 à 17h45. Il s'est vu proposer un repas, qu'il a accepté, le 15 mai 2026 à 11h57. Compte tenu de l'heure à laquelle il a été placé en garde-à-vue, aucune irrégularité n'est à relever. 



Par suite, le moyen est rejeté. 



Sur la consultation du FAED :



Le conseil de M. [H] [O] [P] fait valoir que le FAED a été consulté par une personne qui ne justifie pas avoir été habilitée à cette fin.



Il ressort des éléments versés aux débats que le FAED a été consulté le 19 novembre 2025 et non au cours de la garde-à-vue qui a directement précédé le placement en rétention administrative de M. [H] [O] [P]. Il n'appartient dès lors pas à la juridiction d'en contrôler la régularité, peu important que le résultat de cette consultation ait été versé aux débats dans le cadre de la procédure judiciaire préalable à la mesure de rétention.



Le moyen est rejeté. 



Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative



Sur la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative



Selon l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.

Elle prend effet à compter de sa notification.'



En l'espèce, le conseil de M. [H] [O] [P] fait valoir que suite à son placement en rétention administrative ses droits lui ont été notifiés tardivement. 



il n'est pas contesté que M. [H] [O] [P] s'est vu notifier son placement en rétention administrative le 15 mai 2026 à 17h50 après que la garde-à-vue a pris fin le 15 mai 2026 à 17h45. En même temps que l'arrêté de placement en rétention administrative ses droits lui ont également été notifiés ainsi que cela ressort des mentions portées au bas de l'arrêté du 15 mai 2026. Ils lui ont de nouveau été lors de son arrivé au local de rétention administrative de [Localité 3] le 15 mai 2026 à 20h00. 



En conséquence, les moyens tirés de la tardiveté de la notification des droits et de la détention arbitraire seront écartés.



Sur l'absence de nécessité de placement en local de rétention administrative



Aux termes de l'article R. 744-8 du CESEDA : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés 'locaux de rétention administrative' régis par la présente sous-section ».



M. [H] [O] [P] fait valoir que la préfecture de l'Oise ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité de le placer directement en centre de rétention administrative. Pourtant il ressort de l'arrêté de placement en rétention administrative du 15 mai 2026 qu'aucune placement en centre de rétention administrative n'était disponible, ce dont la préfecture justifie par la production d'un échange de mails. Dès lors le préfet de l'Oise a motivé sa décision par des circonstances de faits justifiant le recours aux dispositions de l'article R. 744-8 précité.



Par ailleurs, Monsieur [Z] [Y] a été placé au local de rétention administrative de [Localité 3] le 15 mai 2026 à 20h00 avant d'intégrer le centre de rétention administrative d'[Localité 2] le 17 mai 2026 à 00h42 soit moins de 96 heures plus tard. Par conséquent, les diligences ont été accomplies pour que le maintien en local de rétention soit aussi court que possible. Le moyen est donc rejeté.



Sur les délais de transfert entre le local de rétention administrative et le centre de rétention administrative 



L'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu' « il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.



L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début de placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. »



Le conseil de M. [H] [O] [P] soutient que le délai de transfert entre le local de rétention administrative de [Localité 3] et le centre de rétention administrative d'[Localité 2] était excessif. 



Il ressort des pièces versées aux débats que la préfecture de l'Oise ayant été informée d'une place disponible au centre de rétention administrative d'[Localité 2] par mail du 16 mai 2026 à 10h01, un transfert de M. [H] [O] [P] a été organisé. Ce dernier a quitté le local de rétention administrative de [Localité 3] le 16 mai 2026 à 12h10 et n'est arrivé au centre de rétention administrative d'[Localité 2] que le 17 mai 2026 à 00h42. Néanmoins, ainsi que le premier juge l'a relevé, il ressort du procès-verbal de gendarmerie du 18 mai 2026 que durant le trajet, M. [H] [O] [P] a signalé son mal des transport et craché du sang, nécessitant son évacuation par les pompiers au centre hospitalier de [Localité 4] où des examens ont été pratiqués. 



Dès lors la durée de transfert n'apparait pas excessif. Le moyen est rejeté. 



Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative 



Sur le défaut de base légale et l'information du tribunal administratif du placement en rétention administrative 



En application de l'article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.'



Il est par ailleurs constant que la notification par l'administration de l'arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d'un recours contre une décision d'éloignement constitue une diligence dont le magistrat du siège du tribunal judiciaire doit s'assurer du respect, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA (1ère Civ., 29 mai 2019, N° 18-13.989, publié).



Il résulte de la combinaison de ces textes que pour que le placement en rétention administrative lorsqu'il est fondé sur une mesure d'éloignement soit régulier, il faut que la mesure d'éloignement existe et ait un caractère exécutoire. Le caractère exécutoire de la mesure d'éloignement repose sur sa notification à l'intéressé faisant courir les délais de recours devant le juge administratif. Le recours devant le juge administratif ne présentant pas de caractère suspensif, la mesure d'éloignement reste exécutoire en dépit de l'exercice des voies de recours. 



Au cas d'espèce, M. [H] [O] [P] indique, sans en justifier, qu'il a contesté l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Par suite, le moyen est rejeté. 



Sur la légalité interne



- Sur la violation de l'article 8 de la CEDH :



M. [H] [O] [P] fait valoir que l'arrêté de placement en rétention administrative porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants. 



Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d'éloignement ou du choix du pays de retour, relevant de la compétence exclusive du juge administratif.



Le moyen ne doit pas être apprécié en fonction du titre d'éloignement puisque cette analyse relève exclusivement de la juridiction administrative, mais sur les seules bases du placement en rétention administrative.



Toute privation de liberté est en soi une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet.



Cependant le seuil d'application de l'article 8 de la CEDH nécessite qu'il soit démontré une atteinte disproportionnée à ce droit, c'est à dire une atteinte trop importante et sans rapport avec l'objectif de la privation de liberté.



Les droits des étrangers en rétention prévus par les articles L 744-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accordent à la personne placée en rétention un large droit de visite et de contact familiaux.



Le placement en rétention est justifié au cas d'espèce par la nécessité de s'assurer de la personne sur qui pèse une obligation de quitter le territoire et qui n'entend pas s'y conformer volontairement.



Il ne saurait donc être considéré, au cas d'espèce, que le placement en rétention administrative de l'intéressé soit constitutif d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, outre le fait que ledit arrêté de placement en rétention ayant été adopté pour une durée de 96 heures.



- Sur la prise en compte de l'état de vulnérabilité :



Aux termes de l'article L. 741-4 du CESEDA, "La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ".



L'article 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 définit les " personnes vulnérables ". Ainsi, ce sont les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs et les personnes qui ont été victimes de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle. Mais cette liste n'est pas exhaustive et aucun texte ne donne de définition précise de la notion de vulnérabilité. 



Il doit être précisé à cet égard que l'absence de prise en compte, par l'autorité administrative, de l'état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l'évaluation réalisée par les agents de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) pendant la mesure (1ère Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.283). 



Au cas d'espèce, le conseil de M. [H] [O] [P] fait valoir que son état de santé n'est pas compatible avec son placement en rétention administrative du fait de problème cardiaque.



Il ressort du procès-verbal de gendarmerie du 18 mai 2026 que M. [H] [O] [P] a déclaré aux gendarmes chargés de son transfert qu'il souffre de problèmes cardiaques et n'a pas pris son traitement depuis 4 jours. Si lui-même ne fournit aucun élément qui viendrait au soutien de ses allégations, la préfecture joint à sa requête un certificat médical du Dr [V] [A], médecin au centre hospitalier de [Localité 4] qui atteste que l'état de santé de M. [H] [O] [P] nécessite une surveillance régulière mais est compatible avec le maintien en centre de rétention administrative. Une prescription médicamenteuse a été établie à son profit par le même médecin. De plus, la préfecture justifie que M. [H] [O] [P] a refusé la prise en charge et les soins de l'unité médicale du centre de rétention d'[Localité 2], suivant attestation signée le 18 mai 2026. 



Dans la mesure où l'intéressé n'établit pas être privé des soins nécessaires au centre de rétention administrative d'[Localité 2] ni avoir sollicité, sans succès, un examen médical et/ou les traitements nécessaires à la prise en charge de ses problèmes psychiatriques, la Cour ne peut faire droit à la demande de main levée de sa rétention. Le moyen est rejeté.



- Sur l'erreur manifeste d'appréciation :



Il s'agit d'un moyen contestant la légalité interne de l'arrêté. Elle peut notamment être caractérisée lorsque l'administration a statué de manière erronée, en commettant une erreur évidente dans l'appréciation des faits ayant motivé la décision litigieuse. 



En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet dans sa décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. 



À cet égard, la cour rappelle que le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. 



L'étranger retenu dispose pour sa part du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle (1ère Civ, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.628, déjà citée). Ce droit d'être entendu, garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, lui permet de critiquer l'appréciation du préfet dans sa décision de placement, et de mettre en lumière une erreur de l'autorité administrative ayant statué sur sa situation. 



Au cas d'espèce, c'est par une motivation pertinente qu'il convient d'adopter que le premier juge a considéré que le préfet d'Oise avait parfaitement motivé sa décision, en procédant à un examen sérieux de la situation de M. [H] [O] [P] , et sans commettre d'erreur d'appréciation, le risque de fuite et l'insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence étant caractérisés, au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA. Le moyen est donc rejeté. 



Sur les diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement



Il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu'un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens. 



Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration en vue d'organiser le départ de l'étranger. Lorsque l'intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires. 



Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l'administration d'agir peuvent justifier qu'elle n'ait accompli la première diligence en vue d'obtenir l'éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793). 



Il n'y a cependant pas lieu d'imposer à l'administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002). 



Au cas d'espèce, le premier juge a justement relevé l'effectivité des diligences effectuées par la préfecture de l'Oise : les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies d'une demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire en vue de l'éloignement de M. [H] [O] [P] dès le 15 mai 2026, c'est-à-dire moins d'un jour ouvrable après son placement en rétention administrative. 



En outre, la perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA. Ainsi, le fait que d'autres placements en rétention administrative, qui ne sont au demeurant pas justifiés par M. [H] [O] [P], n'aient pas abouti, ne suffit pas à considérer qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement, celles-ci s'appréciant au regard de la seule durée de la mesure de rétention en cours. 



Dès lors, il ne saurait être retenu au stade d'une première prolongation qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement. 



Ainsi, la préfecture a réalisé, sans accuser le moindre retard, des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s'agissant d'une première demande de prolongation. Il est également rappelé qu'elle ne détient aucun pouvoir de contrainte ou d'instruction sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat. Le moyen est rejeté. 



Sur la demande d'assignation à résidence



Aux termes de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. "



En l'espèce, M. [H] [O] [P] ne justifie d'aucun document d'identité ou de voyage en cours d'identité en cours de validité. Par suite sa demande d'assignation à résidence doit être rejetée. 



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.



PAR CES MOTIFS,



DECLARONS recevable l'appel de M. [H] [O] [P] ;



CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 20 mai 2026 ayant rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [H] [O] [P] pour une durée de vingt-six jours ;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PRÉFET DE L'OISE, à Monsieur [H] [O] [P] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;



Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Paul BARBIER, greffier placé présent lors du prononcé.



Fait à [Localité 5] le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, à heures 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Paul BARBIER Lucie MOREAU









Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 22 mai 2026 :

Monsieur LE PRÉFET DE L'OISE, par courriel

Monsieur [H] [O] [P], copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]

Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel