Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 22 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 25/02279 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUUA 



AV



JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1]

26 juin 2025 RG :25/01110



[J]



C/



[T]















































COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale



ARRÊT DU 22 MAI 2026





Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 26 Juin 2025, N°25/01110



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Nathalie ROCCI, Présidente

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller



GREFFIER :



Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision





DÉBATS :



A l'audience publique du 09 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.



APPELANTE :



Mme [K] [D] [J]

née le 22 Mars 1973 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Allan ROCHETTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])





INTIMÉE :



Mme [E] [T]

née le 23 Janvier 1976 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentée par Me Sylvane STABILE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON





Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 19 Février 2026



ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 22 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour



EXPOSE



Vu l'appel interjeté le 16 juillet 2025 par Mme [K] [D] [J] à l'encontre du jugement rendu le 26 juin 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon, dans l'instance n° RG 25/01110 ;



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 20 août 2025 ;



Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 16 mars 2026 par Mme [K] [D] [J], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;



Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 16 mars 2026 par Mme [E] [T], intimée, et le bordereau de pièce s qui y est annexé ;



Vu l'ordonnance du 20 août 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 19 février 2026.



Vu l'avis du 11 septembre 2025 du greffe de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes de déplacement de l'audience initialement prévue au 26 février 2026 à l'audience du 9 avril 2026 à 14h00 ;





Par jugement du 26 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon :



« - Suspend la procédure d'expulsion diligentée à l'encontre de Mme [K] [J] ; 



- L'autorise à se maintenir dans les lieux jusqu'au 31 août 2025 inclus ; 



- Condamne Mme [K] [J] aux dépens ;



- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. ». 





Mme [K] [J] a relevé appel le 16 juillet 2025 de ce jugement pour le voir infirmer en ce qu'il a limité au 31 août 2025 inclus l'autorisation de se maintenir dans les lieux.



MOTIFS



Par le biais de conclusions notifiées le 16 mars 2026 par la voie électronique, Madame [K] [J] a indiqué se désister de son appel.



L'intimée a indiqué par conclusions du même jour accepter ce désistement. 



Dès lors, conformément aux articles 385, 399 et 400 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de l'appelante, l'extinction de l'insance et le dessaisissement de la cour. 



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Madame [K] [J] sera ainsi condamnée aux dépens de l'instance d'appel comprenant le timbre fiscal de 225 euros payé par Mme [E] [T].



Eu égard aux situations économiques des parties, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'intimée.







PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Constate le désistement d'appel de Madame [K] [D] [J]; 



Constate que Madame [E] [T] a accepté sans réserve ce désistement;



Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour; 



Condamne Madame [K] [D] [J] aux dépens de l'instance d'appel comprenant le timbre fiscal de 225 euros payé par Mme [E] [T];



Déboute Madame [E] [T] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 



Arrêt signé par la présidente et par la greffière.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,