TRIBUNAL DE COMMERCE · Pcl — 20 mai 2026

JUGEMENT DU 20 mai 2026

N° PCL : 2026J00052 M. [H], [O], [M] [D]

DEBITEUR

M. [H], [O], [M] [D] [Adresse 1] National 24500 EYMET Registre National des Entreprises n° 938 524 071 comparant en personne assisté de Me Vincent MARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibéré par les mêmes Juges

Prononcée à l'audience publique du 20 mai 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier

En date du 30 avril 2026, M. [H], [O], [M] [D] demeurant à [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements ;

Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 20 mai 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

M. [H], [O], [M] [D] a comparu assisté de Me [T] [Y] et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions

SUR CE

Attendu que M. [H], [O], [M] [D] est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le n° 938 524 071 pour une activité artisanale de Pose et maintenance de système d'aspiration et de dépoussiérage dans l'industrie française

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu'au vu des pièces déposées, M. [H], [O], [M] [D] aurait un passif echu exigible à hauteur de 107 962.27 €, un passif à échoir de 4 894.99 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'il se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu'il résulte des déclarations de Me [T] [Y] au nom de M. [H], [O], [M] [D] à l'audience, que le débiteur n'entend pas solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ; qu'au surplus, le débiteur déclare avoir cessé son activité au 10 avril 2026, que dès lors son patrimoine professionnel et personnel sont réunis, conformément aux dispositions de l'article L526-22 du Code de commerce ;

Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies

Attendu qu'à l'audience, M. [H], [O], [M] [D] a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus en raison de l'intervention d'une tierce personne dans la gestion de l'entreprise, que des dépenses et des retraits ont été effectués par celui-ci, entraînant le déclin de la situation financière de l'entreprise et des dettes importantes, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025,

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité et des faits exposés.

Attendu qu'en l'état, de la présence de 8 salariés dans les 6 mois précédent l'ouverture, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de M. [H], [O], [M] [D] sans continuation d'activité

Désigne M. [I] [J] en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de Me [Q] [A] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 1 er janvier 2025 la date de cessation des paiements

Dit qu'à l'initiative de M. [H], [O], [M] [D], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [K] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Mme GRONAS C, Commis Greffier

Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.