Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 15 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002792

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

DECISION DE JONCTION DU 15/05/2026

DEFENDEUR (S) : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : [Adresse 3], [E], [D], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président
 * JUGE(S) : M. Dominique CASSOULET M. Marc GILLET
 * GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

DECISION DE JONCTION

LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002792 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026000815

EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE

AINSI FAIT ET PRONONCE LE 15/05/2026

Signé électroniquement par Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier.