Trib. de Commerce — 22 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2024J893

ENTRE :

La SAS [E] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Numéro SIREN : 310880315
[Adresse 1]
[Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET
 * La SARL [K] Numéro SIREN : 921628582 [Adresse 3]

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [C] [A] Case n° [Adresse 4] Maître [W] [N] [Adresse 5] [Localité 2]

Maître [G] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS NEO GEST
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]

DÉFENDEUR - non comparant
 * La SAS NEO GEST Numéro SIREN : 751734633 [Adresse 8]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Le 29 mars 2023 la société [K] a signé avec la société [E] un contrat de location financière destiné à financer la fourniture par la société NEO GEST d'une centrale MOTEUR 9 et d'une centrale CARCLIM moyennant le paiement de soixante loyers mensuels de 429 € HT (514,80 € TTC) chacun.

Le 2 mai 2023 la société [K] a signé avec la société NEO GEST le procès-verbal de livraison et de conformité d'une centrale MOTEUR 9 M92023_008 et d'une centrale CARCLIM CC2023_077.

Le 26 mars 2024, trois loyers étant impayés (de décembre 2023 à février 2024) la société [E] a adressé à la société [K] une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi, le contrat de location serait résilié de plein droit. La lettre de mise en demeure a été distribuée le 29 mars 2024.

Le 12 juin 2024, la lettre de mise en demeure étant restée infructueuse, une assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a été délivrée à la société [K] par Maître [S] [V], commissaire de justice à NÎMES (30000), à la requête de la société [E], aux fins de voir la société [K] condamnée au paiement, à titre principal, de la somme de 29 903,82 €.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J00893.

Le 20 novembre 2024, à la requête de la société [K], une assignation en intervention forcée devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a été délivrée à Maître [G] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société NEO GEST par Maître [B] [Q], commissaire de justice à BAGNOLS-SUR-CEZE (30200), aux fins de voir ordonner la jonction avec l'affaire opposant la société [E] à la société [K], prononcer la résolution du contrat existant entre la société [K] et [E] et prononcer la caducité du contrat existant entre la société [K] et [E].

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01630.

Le 20 janvier 2025 le juge de la mise en état du Tribunal de commerce de Saint-Étienne a ordonné la jonction des procédures et a dit que l'affaire inscrite sous le numéro RG 2024J01630 sera jointe à celle inscrite sous le numéro RG 2024J00893

À l'issue du calendrier de procédure l'affaire est venue en plaidoiries le 24 avril 2026.

C'est ainsi que se présente l'affaire au Tribunal.

À l'appui de ses demandes la société [E] fait plaider

A- Sur le rejet de la demande en caducité du contrat de location

La société [K] sollicite la caducité du contrat de location. Cette sanction serait la conséquence de la résolution d'un contrat que la société [K] aurait signé avec la société NEOGEST. Il revient à la société [K] de produire le contrat qu'elle estime interdépendant au contrat de location. À défaut, la demande en caducité du contrat de location financière est vouée à l'échec. En l'état, la société [K] ne pourra qu'être déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de la créance de la société [E].

B- Sur les frais non compris dans les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [E] les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits. Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [E] demande au Tribunal de

Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites au débat,
 * DÉBOUTER la société [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
 * CONDAMNER la société [K] à régler à la société [E] la somme principale de 29 903,82 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 29 mars 2024 ;
 * CONDAMNER la société [K] à régler à la société [E] une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * CONDAMNER la société [K] aux entiers dépens d'instance.

La société [K] fait plaider

La société [K] exploite un fonds de commerce de réparation de véhicule. Dans le cadre de son activité, elle a passé commande auprès de la société NEO GEST d'une centrale MOTEUR9 pour décalaminer les moteurs et d'une centrale CARCLIM pour la recharge des climatisations des voitures, acquisition effectuée par le biais d'un contrat de location auprès de la société [E] d'une durée de soixante mois, soit soixante loyers de 429 € HT, soit 514,80 € TTC.

Rapidement la société [K] a constaté des disfonctionnements. Elle s'en est ouverte à la société NEO GEST qui n'a pas donné suite. Quatre mois après la livraison du matériel, la société NEO GEST a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, et les sociétés [E] et NEO GEST n'ont donc pu exécuter normalement le contrat, et notamment l'obligation liée au bon fonctionnement des matériels.

La société [K] a continué à régler la location jusqu'au 30 novembre 2023 puis, devant le silence de la société NEO GEST et son matériel étant défectueux, elle a mis fin aux prélèvements en décembre 2023.

La société [E] a alors mis fin au contrat de location en date du 26 mars 2024.

Le Tribunal ne pourra que constater que les obligations liées au bon fonctionnement des matériels n'ont pas été respectées et qu'en conséquence la société [K] est en mesure de solliciter la résolution du contrat, et la caducité subséquente du contrat de location financière.

C'est à la partie à l'origine de l'anéantissement de l'ensemble contractuel d'indemniser le préjudice causé par sa faute (Cass. Com. 12 juillet 2017 - n° 15-23.552). Il appartiendra donc à [E] de solliciter réparation auprès de NEO GEST. Dès lors, le Tribunal déboutera [E] de l'ensemble de ses demandes tels que dirigées à l'encontre de la société [K], et la condamnera à payer à cette dernière la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnera aux entiers dépens.

Enfin, compte-tenu des faits et de la non-conformité du produit financé, en cas de condamnation, le Tribunal écartera l'exécution provisoire de plein droit.

En conséquence la société [K] demande au Tribunal de

Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1186 et suivants code civil,
 * PRONONCER la résolution du contrat existant entre la société [K] et la société NEO GEST,
 * PRONONCER la caducité du contrat existant entre la société [K] et LOXAM,
 * DIRE et JUGER que la société NEO GEST devra réparation de l'éventuel préjudice de la société [E],
 * DÉBOUTER la société LOXAM de l'ensemble de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la SAR [K],
 * ÉCARTER l'exécution provisoire,
 * CONDAMNER LOXAM, NEOGEST et Maître [G] [S] en sa qualité de mandataire liquidateur à payer à la société [K] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION

À titre préliminaire, il est rappelé que ni la société NEO GEST, ni son liquidateur ne se sont présentés ni fait représenter devant le Tribunal, le présent jugement à intervenir sera réputé contradictoire.

À titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes de « constat » et « dire et juger » ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu'il n'y a pas donc nécessité de les reprendre dans le dispositif, ces points étant traités, si besoin en était, dans l'exposé des motifs.

1- Sur la résolution du contrat de location financière sollicitée par la société [K]

Il n'est ni contestable, ni contesté que la société [K] a signé en date du 29 mars 2023 un contrat de location avec la société [E] portant sur un équipement de dépollution de moteurs et une station de recharge de climatisation. Il n'est pas plus contesté que la société [K] a signé le 2 mai 2023le procès-verbal de livraison et de conformité desdits matériels (pièces n°1 et n°2 de la société [E]).

La société [K] fait état d'avoir contracté avec la société NEO GEST pour la fourniture desdits équipements, contrat incluant l'obligation de maintenir le bon fonctionnement de ces équipements. Elle demande au tribunal de prononcer la résolution de contrat et demande au tribunal, après avoir constaté l'interdépendance avec le contrat de location précité, de prononcer la caducité du contrat de location signé avec [E].

L'article 6 du code de procédure civile dispose qu' « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ».

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

La société [K] ne produit pas les documents qui la lie avec la société NEO GEST pas plus qu'elle ne justifie des dysfonctionnements des équipements qu'elle allègue.

Le tribunal ne peut pas prononcer la résolution d'un contrat dont il n'a pas la connaissance ; le tribunal ne peut pas non plus constater l'interdépendance entre ce contrat allégué mais non prouvé avec le contrat de location financière ; le tribunal ne peut pas plus, si tant est que le contrat serait produit, juger d'une inexécution suffisamment grave du contrat au regard des exigences des articles 1217 et suivants du code civil dès lors que ni les dysfonctionnements des équipements ne sont prouvés, ni ne sont prouvés l'existence et a fortiori le contenu des éventuelles obligations de NEO GEST au regard de ces dysfonctionnements allégués.

Le tribunal ne peut dans ces conditions que débouter la société [K] de l'ensemble de ses demandes en ce qu'elle faillit dans l'administration de la preuve de l'ensemble de ses allégations à l'encontre de la société NEO GEST.

En conséquence le tribunal déboutera la société GEMINI de l'ensemble de ses demandes.

2- Sur la demande principale de la société [E]

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Il est établi et non contesté que les sociétés [E] et [K] sont liées par un contrat de location financière moyennant le règlement de soixante loyers mensuels de 514,80 € TTC chacun souscrit le 29 mars 2023 (pièce [E] n°1).

Il est établi par le procès-verbal de livraison et conformité, et non contesté, que le matériel objet du contrat de location a été fourni le 2 mai 2023 par la société NEO GEST et avait un fonctionnement conforme lors de son installation (pièce [E] n°2).

Il est établi et non contesté qu'à l'issue du paiement régulier de sept mensualités la société [K] a interrompu ses paiements à compter de l'échéance du mois de décembre 2023. La société [K] a été mise en demeure par la société [E] de régulariser la situation ; la lettre de mise en demeure a été envoyée le 26 mars 2024 et distribuée le 29 mars 2024. Cette mise en demeure est restée infructueuse (pièce [E] n°3).

Ainsi que le précise l'article 12 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location en son a), « le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée sans effet » en cas de « non-paiement d'un loyer » (pièce [E] n°1). Par application de cet article le contrat de location liant la société [E] et la société [K] était donc résilié de plein droit à compter du 7 avril 2024. À cette date quatre échéances de loyers étaient ainsi à échus impayés et quarante-neuf échéances restaient à échoir.

Ainsi que le précise l'article 12 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location en son 2), la résiliation étant établie « le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % » (pièce [E] n°1).

Ainsi que la société [E] le justifie en sa pièce n°1 non contestée le loyer mensuel contractuel est de 429 € HT soit 514,80 € TTC.

En conséquence la créance détenue par la société [E] est égale à :
 * 4 loyers échus impayés à la date de résiliation : 2 059,20 €,
 * Clause pénale de 10 % sur les loyers échus impayés : 205,92 €,
 * 49 loyers restant à échoir à la date de résiliation : 25 225,20 €,
 * Clause pénale de 10 % sur les loyers restant à échoir : 2 522,52 €,

Soit une somme totale de : 30 012,84 € (TRENTE MILLE DOUZE EUROS QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES).

La société [E] demande que la société [K] soit condamnée à lui régler la somme principale de 29 903,82 €.

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».

En conséquence le tribunal condamnera la société [K] au paiement à la société [E] de la somme totale de 29 903,82 € par application de l'article 12 des conditions générales de location financière résilié huit jours après la distribution le 29 mars 2024 de la lettre de mise en demeure restée sans effet, dans la limite de la demande formulée par la société [E].

La société [E] demande que cette somme porte intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».

En conséquence le tribunal dira que la condamnation de la société [K] portera intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure, soit le 29 mars 2024.

3- Sur l'article 700 du code de procédure civile

La société [E] demande au tribunal de condamner la société [K] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [K] demande au tribunal de condamner les sociétés [E], NEOGEST et Maître [G] [S] en sa qualité de mandataire liquidateur à payer, au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » et que « dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ».

Déboutée de l'ensemble de ses demandes à titre principal, la société [K] sera également déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la société [E] la charge de l'ensemble des frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; en conséquence la société [K] sera condamnée à régler à la société [E] la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4- Sur les dépens

L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Déboutée de l'ensemble de ses demandes, la société [K] sera condamnée aux dépens.

5- Sur l'exécution provisoire

L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

N'y ayant pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit le tribunal prononcera l'exécution provisoire de plein droit de sa décision.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la société [K] de toutes ses demandes ;

CONDAMNE la société [K] à régler à la société [E] la somme principale de 29 903,82 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 29 mars 2024 ;

CONDAMNE la société [K] à régler à la société [E] une indemnité de 350 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [K] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 99,25 € ;

PRONONCE l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président : Monsieur Michel NAUD Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Monsieur [G] FEUGAS, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard FAURE, greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 22/05/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Michel NAUD

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.