Trib. de Commerce — 18 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

18/05/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N°

Numéro de rôle général : 2026F211 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR : La SARL BE GOOD [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 953 825 551 RCS [Localité 1] Activité : Exploitation salles de sports, développement des activités sportives et de loisirs, à savoir activités de fitness, stretching, aérobic, renforcement musculaire et cardiovasculaire, musculation,

activités de fitness, stretching, aérobic, renforcement musculaire et cardiovasculaire, musculation, exploitation de machines de musculation ou cardio vasculaire, possibilité de cours collectifs en présentiel ou distanciel, avec ou sans encadrants, gymnastique, club house, préparations physiques sportives en tout genre, détente, relaxation et bien-être. Restauration sur place, à emporter, ambulante, en livraison (avec vente de boissons sans alcool) ; vente produits liés à la pratique sportive (textiles, consommables), réalisation de toutes prestations de marketing et de communication et/ou sponsoring notamment en matière sportive par tous médias dont organisation d'évènements ; vente de prestation de formations en lien avec la société

Dirigeant(s) : Monsieur [T] [R] [K] [P]

Comparution : en personne et représenté parSCP BON-DE SAULCE [Localité 2] AVOCAT [Adresse 2]

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/05/2026.

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Monsieur Frédéric FRAYSSE Madame Pascale PANIER

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée

Jugement prononcé en audience publique le 18/05/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 12/05/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience en Chambre du conseil du 18/05/2026 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SARL BE GOOD se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le redressement judiciaire de la SARL BE GOOD doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 01/01/2025,

Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL BE GOOD.

Désigne Monsieur [N] [Y], en qualité de juge commissaire,

Désigne SELARL JSA en la personne de Me [W] [H] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision,

Fixe provisoirement au 01/01/2025 la cessation des paiements,

Désigne SELAS [M] [A] [Q] En la personne de me [M] [S], [Adresse 4] - Commissaire de justice [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur,

Fixe au 18/11/2026 la fin de la période d'observation,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l'affaire sera rappelée le 13/07/2026 afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d'impossibilité de redressement,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 13/07/2026 à 14:00 pour y être entendus,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l'audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu'un prévisionnel,

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 18/05/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.