Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 18 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000518

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18/05/2026
 * DEMANDEUR (S) : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1]
 * REPRESENTANT(S) : PRESENTE
 * DEFENDEUR (S) : PERCHE TRANSPORTS (SAS) [Adresse 2]
 * REPRESENTANT(S) : M. [O] [Z] pour la SAS PERCHE TRANSPORTS

COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/05/2026 ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. de BOISDEFFRE Jean PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON Emmanuel ET M. HIS Johann ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE

LE TRIBUNAL,

PAR ACTE EN DATE DU 26/02/2026, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS AFIN DE VOIR OUVRIR A L'EGARD DE LA SOCIETE PERCHE TRANSPORTS (SAS) UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET SUBSIDIAIREMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU

LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR INDIQUE QU'ELLE SE DESISTE DE L'INSTANCE, IL LUI EN SERA DONNEE ACTE ; IL Y A LIEU DE PRONONCER LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET DE CONSTATER L'EXTINCTION DE LADITE INSTANCE,

EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ILS SERONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE, [Localité 1]-CI ETANT A L'INITIATIVE DE LA PRESENTE INSTANCE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN PREMIER RESSORT, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

DONNE ACTE A L'URSSAF NORMANDIE DE CE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE PERCHE TRANSPORTS (SAS), EN CONSEQUENCE,

PRONONCE LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE,

CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE : URSSAF NORMANDIE C/PERCHE TRANSPORTS (SAS)

DIT QUE LES DEPENS SERONT À LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE, LIQUIDE LES FRAIS DE GREFFE À LA SOMME DE 64,03 € LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.