Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 18 mai 2026

RG 2026 000647 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026

ENTRE : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE, PRESENTE REPRESENTEE PAR MME [R] [V]

D'UNE PART ;

ET : TECPRO SERVICES (SAS) [Adresse 2] M. [Q] [N] [Localité 1] PARTIE DEFENDERESSE,

D'AUTRE PART ;

LE TRIBUNAL,

PAR ACTE EN DATE DU 26/02/2026 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS),

LA PARTIE DEFENDERESSE A COMPARU ET ELLE A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2),

LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 980 711 485, LE TRIBUNAL DE CEANS EST DONC COMPETENT,

LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU,

OUI LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR, SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SES CONCLUSIONS,

LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 53 095,62 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, DES MAJORATIONS, DES FRAIS DE PROCEDURE ET A DES EMOLUMENTS ARTICLE A444-31 DU CODE DE COMMERCE ; QUE TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES, QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LA PARTIE DEMANDERESSE EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE,

LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICAIRE ET DE L'EVENTUEL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2)

IL APPARAIT QUE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES AU DEBAT, QUE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE,

QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET QU'IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE L'ENTREPMRISE N'ETANT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE REDRESSEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - ARTICLES L.631-1 ET L.631-3 DU CODE DE COMMERCE ET DU DECRET DU 28.12.2005 ET D'OUVRIR UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, UN EVENTUEL PLAN DE REDRESSEMENT POUVANT ETRE ENVISAGE PAR LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET AVEC UN RAPPEL LE 20/07/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'EVENTUEL APUREMENT DU PASSIF,

LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) EMPLOIE MOINS DE VINGT SALARIES ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EST INFERIEUR A 3 000 000 D'EUROS MAIS QUE, POUR FAVORISER LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL CONVIENT DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AFIN D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS)

PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES L.631-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE A L'EGARD DE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) - EXERCANT L'ACTIVITE D'ETUDES, INSTALLATION ET CABLAGE DE RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EN FIBRE OPTIQUE DANS TOUS LOCAUX ET TOUTES LES ACTIVITES ANNEXES ET CONNEXES A [Localité 2]. PRESTATIONS DE SERVICES EN INFORMATIQUE, ELECTRONIQUE ET TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS DE SERVICES ANNEXES ET CONNEXES. [Adresse 3] RCS [Localité 3] 980 711 485,

FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18/11/2024,

NOMME M. [D] [I] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE.

NOMME LA SELARL C. [H] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [T] [H] - [Adresse 4] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,

NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] [A] - [Adresse 4] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION,

OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE POUR EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE A L'AUDIENCE DU :

LUNDI 20/07/2026 A 14H30

EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 5]

DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE EN ORDRE DANS LES SIX MOIS DU PRESENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL NE RENOUVELLERA PAS LA PERIODE D'OBSERVATION.

DIT QUE LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT AU DEBITEUR OU A LA SOCIETE DEBITRICE VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE, DATE A LAQUELLE IL/ELLE DEVRA ETRE IMPERATIVEMENT PRESENT(E) OU REPRESENTE (E)

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES MANDATAIRES DE JUSTICE POUR LADITE AUDIENCE ET AVISER LE MINISTERE PUBLIC DE [Localité 4]-CI,

DIT QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRONT ADRESSER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN RAPPORT AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DANS LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DEBITRICE

DIT QUE CE RAPPORT SERA DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 621-20 DU CODE DE COMMERCE, AU MOINS HUIT JOURS AVANT LA DATE DE RAPPEL DE L'AFFAIRE,

DIT QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEVRA IMPERATIVEMENT INFORMER AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL, LE JUGE-COMMISSAIRE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE CAS ECHEANT LE OU LES CONTROLEUR(S), DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DU DEBITEUR A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

DIT QUE CE RAPPORT S'AJOUTERA AU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE L.623-1 DU CODE DE COMMERCE,

DIT QUE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET, A TOUT MOMENT, A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DU JUGE-COMMISSAIRE, INFORMER CES DERNIERS AINSI QUE LES MANDATAIRES JUDICIAIRES, LES EVENTUELS CONTROLEURS DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE SA CAPACITE PREVISIBLE A FAIRE FACE AUX CREANCES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.622-17 DU CODE DE COMMERCE (CREANCES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE),

DIT QUE CES INFORMATIONS DEVRONT EGALEMENT ETRE COMMUNIQUEES AU TRIBUNAL, AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT LA DATE D'AUDIENCE DE RAPPEL,

DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6-2 ET L.631-14 ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU LE DEBITEUR DEVRA REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LA LISTE DE SES CREANCIERS, DU MONTANT DE SES DETTES ET DES PRINCIPAUX CONTRATS EN [Localité 5] ET DEVRA LES INFORMER DES INSTANCES EN [Localité 5] AUXQUELLES IL/ELLE EST PARTIE ET CECI, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,

DIT QUE CES INFORMATIONS DEVRONT EGALEMENT ETRE COMMUNIQUEES AU TRIBUNAL, AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL,

INVITE S'IL Y A LIEU, DANS LE DELAI DE DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DEBITRICE OU LE DEBITEUR PERSONNE PHYSIQUE, ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE, LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT LES SALARIES, AFIN D'ELIRE LEUR REPRESENTANT ; LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES, OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE

IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 6] DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,

NOMME LA SELARL [W]-ANTOINE - [Adresse 6] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE, A RECEPTION DE LA NOTIFICATION DU PRESENT JUGEMENT, DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) (ARTICLE L 641-4)

DIT QUE LA SELARL [W]-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU OU DES MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DESIGNE(S) CI-DESSUS, CECI DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS LE DELAI D'UN MOIS LE PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE CI-DESSUS DESIGNE, PAR LETTRE [Localité 7] ET FAIRE SIGNIFIER LE JUGEMENT AU DEBITEUR OU A LA SOCIETE DEBITRICE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI, AINSI QUE L'EXECUTION PROVISOIRE, NONOBSTANT TOUTE VOIE DE RECOURS ;

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 18/05/2026 OU TAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. DE BOISDEFFRE JEANPRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER: ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.