TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURES COLLECTIVES — 18 mai 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

ENTRE :

URSSAF NORMANDIE [Adresse 1]

MME [F] [P] [Adresse 2]

PARTIES DEMANDERESSES,

D'UNE PART,

ET : CABINET RJA (SAS) [Adresse 3] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

PAR ACTE EN DATE DU 02/03/2026, L'URSSAF DE NORMANDIE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT A LA LOI, A TITRE SUBSIDIAIRE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE,

ACTE EN DATE DU 30/04/2026, MME [F] [P] A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A L'EGARD DE LA SAS CABINET RJA ET AFIN DE VOIR CONDAMNE LA SAS CABINET RJA A PAYER A MADAME [P] UNE SOMME DE 2 000,00 EUROS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES [Immatriculation 1] DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE,

VU LE JUGEMENT DE JONCTION EN DATE DU 18/05/2026 DE L'AFFAIRE OPPOSANT MME [F] [P] A LA SAS CABINET RJA ENROLEE SOUS LE NUMERO DE ROLE 2026 001204 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE OPPOSANT L'URSSAF DE NORMANDIE A LA SAS CABINET RJA ENROLEE SOUS LE NUMERO DE ROLE 2026 00659,

LA PARTIE DEFENDERESSE N'A PAS COMPARU,

LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU,

LA SOCIETE CABINET RJA (SAS) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE NO 901 870 790, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT,

OUI A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LES PARTIES DEMANDERESSES SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE,

L'URSSAF DE NORMANDIE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 23 510,25 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, DES MAJORATIONS, DES PENALITES, DES FRAIS DE PROCEDURE ET DES EMOLUMENTS ARTICLE A444-31 DU CODE DE COMMERCE,

MME [F] [P] EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 13 500,00 EUROS CORRESPONDANT AUX FRAIS D'AVOCATS, A UNE PROVISION EN PAIEMENT DES SALAIRES DEPUIS OCTOBRE 2024 ET A UNE PROVISION EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'[Localité 1] RENDUE EN DATE DU 18/02/2025,

L'URSSAF DE NORMANDIE, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).

TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES; LES [Localité 2] INVOQUEES PAR LES PARTIES DEMANDERESSES SONT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES.

LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE. EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23,

LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.

LA PARTIE DEMANDERESSE ETANT AINSI RECEVABLE ET BIEN FONDEE EN SA DEMANDE, IL Y A LIEU D'OUVRIR A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE, FAUTE D'ELEMENTS JUSTIFIANT QUE LA SOCIETE N'EST PAS EN MESURE DE SE REDRESSER AINSI QU'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS, DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR L'EVENTUEL DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT, AVEC UN RAPPEL LE 20/07/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE L'EVENTUELLE POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, L'EVENTUEL MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'APUREMENT DU PASSIF,

AU TITRE DE L'ARTICLE R631-2 DU CODE DE COMMERCE, LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EST A PEINE D'IRRECEVABILITE, QUI DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE, EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE DEMANDE RELATIVE AU MEME PATRIMOINE, A L'EXCEPTION D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE ; EN CONSEQUENCE, IL CONVIENDRA POUR LE TRIBUNAL DE REJETTER LA DEMANDER DE CONDAMNATION EN APPLICATION DES DISPSITIONS DES ARTICLES [Immatriculation 1] DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, EN PREMIER RESSORT ET PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE CABINET RJA (SAS),

PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE CABINET RJA (SAS) - [Adresse 4] L'ACTIVITE DE EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE, EN PARTICULIER LA FONCTION DE MAITRE D'OEUVRE ET TOUTES MISSIONS SE RAPPORTANT A L'ACTE DE BATIR ET A L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE, RCS [Localité 1] 901 870 790,

REJETTE LA DEMANDE DE CONDAMNATION EN APPLICATIN DES DISPOSITIONS DES ARTICLES [Immatriculation 1] DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE,

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18/11/2024,

NOMME M. [A] [Localité 3] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,

NOMME LA SELARL C. BASSE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [M] BASSE - [Adresse 5] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,

OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,

DIT QUE CETTE AFFAIRE REVIENDRA A L'AUDIENCE DU :

LUNDI 20/07/[Immatriculation 2]:00 EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 6]

POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE,

DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE EN ORDRE DANS LES SIX MOIS DU PRESENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL NE RENOUVELLERA PAS LA PERIODE D'OBSERVATION.

DIT QUE LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE, VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE, DATE A LAQUELLE IL -ELLE-DEVRA ETRE IMPERATIVEMENT PRESENT(E) -

DIT QU'A L'AUDIENCE DE RAPPEL, AU VU DE LA REQUETE EVENTUELLE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OU AU VU DU RAPPORT QUI SERA ETABLI PAR LE DEBITEUR OU LA SOCIETE DEBITRICE SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION QUI SERA DEPOSE AU GREFFE HUIT JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, (FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE)

LE TRIBUNAL CONTROLERA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 631.15 DU CODE DE COMMERCE, SI LES CAPACITES DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE SONT SUFFISANTES POUR MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION OU A DEFAUT, VOIR ORDONNER LA CESSATION PARTIELLE DE L'ACTIVITE OU PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, SI LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 640.1 DU CODE DE COMMERCE SONT REUNIES,

DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT, LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES,

DIT QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRA ADRESSER UN RAPPORT AU GREFFE, AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC, SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, ET CECI AU MOINS 8 JOURS AVANT LA DATE D'AUDIENCE DE RAPPEL,

DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET A TOUT MOMENT A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DU JUGE-COMMISSAIRE, INFORMER CES DERNIERS, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE TRIBUNAL, DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU LE DEBITEUR DEVRA REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LA LISTE DE SES CREANCIERS, DU MONTANT DE SES DETTES ET DES PRINCIPAUX CONTRATS EN [Localité 4] ET DEVRA LES INFORMER DES INSTANCES EN [Localité 4] AUXQUELLES IL/ELLE EST PARTIE ET CECI, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,

INVITE S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 2] DECLAREES, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,

NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 7] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT, UN INVENTAIRE PRECIS ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE (ARTICLE L 641-4),

DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, ET FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, A LA SOCIETE DEBITRICE

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAIS NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 18/05/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. DE BOISDEFFRE JEAN PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.