Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 18 mai 2026

RG 2026 000786 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 16/03/2026, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE TAXI DE L'ITON (SAS) - [Adresse 1], [H] L'ACTIVITE DE TAXI, TRANSPORT DE MARCHANDISES ET TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS, LES ENTREPRISES DE [R] [H] UNE ACTIVITE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES AU MOYEN D'UN SEUL VEHICULE N'EXEDANT PAS NEUF PLACES, CONDUCTEUR COMPRIS, OU UN VEHICULE TAXI EN APPLICATION DU 5 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 16 AOUT 1985, REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DES LOUEURS DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR AU MOYEN DE VEHICULES N'EXCEDANT PAS 3T5 DE PMA, AUTORISATION DE STATIONNEMENT N°1 SUR LA COMMUNE DE SAINT MICHEL THUBEUF - RCS ALENCON 801 624 107 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,

LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE, ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
 * LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [V], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
 * LA SELARL [N] [M] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [M], MANDATAIRE JUDICIAIRE,
 * LA SAS TAXI DE L'ITON REPRESENTEE PAR M. [A] [S].

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE A COMPARU ET A EMIS UN AVIS FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SAS TAXI DE L'ITON.

LE JUGE-COMMISSAIRE PREALABLEMENT ENTENDU EN SON RAPPORT.

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'IL EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SAS TAXI DE L'ITON.

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QU'IL EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SAS TAXI DE L'ITON.

LA SOCIETE TAXI DE L'ITON (SAS) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,

COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 16/09/2026, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 06/07/[Immatriculation 1] H 30 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,

CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TAXI DE L'ITON (SAS) - [Adresse 2]AU 16/09/2026 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [V], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :

06/07/[Immatriculation 1] H 30

AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 3]

POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,

RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT PAR LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE, LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE (FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE), LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 18/05/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. DE BOISDEFFRE JEAN PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. LEVERRIER JEAN-MARC - M. HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.