Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001204 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE JONCTION DU 18/05/2026 DEMANDEUR (S) : MME [C] [T] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME [H] STEPHANIE ABSENTE *********************************** DEFENDEUR (S) : CABINET RJA (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : ABSENTE COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A L'AUDIENCE DU 18/05/2026 DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. JEAN DE BOISDEFFRE PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. EMMANUEL CHAMOUTON - M. JOHANN HIS ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : ME OLIVIER LEFEBURE JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18/05/2026 ET SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER. PAR ACTE EN DATE DU 30/04/2026, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A L'EGARD DE LA SAS CABINET RJA ET AFIN DE VOIR CONDAMNE LA SAS CABINET RJA A PAYER A MADAME [T] UNE SOMME DE 2 000,00 EUROS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES [Immatriculation 1] DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE, PAR ACTE EN DATE DU 02/03/2026, L'URSSAF DE NORMANDIE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE AUX [Localité 1] DE PRONONCER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A TITRE SUBSIDIAIRE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SAS CABINET RJA, LE TRIBUNAL CONSTATE QU'IL EXISTE UN LIEN ENTRE LES LITIGES, IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE, DE FAIRE INSTRUIRE LES AFFAIRES ENSEMBLE, ETANT RAPPELE QUE LA DECISION DE JONCTION EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE INSUCEPTIBLE DE RECOURS, EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL ORDONNERA LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE AVEC L'AFFAIRE ENROLEE SOUS LE NUMERO 2026 000659, AU TITRE DE L'ARTICLE R631-2 DU CODE DE COMMERCE, LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EST A PEINE D'IRRECEVABILITE, QUI DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE, EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE DEMANDE RELATIVE AU MEME PATRIMOINE, A L'EXCEPTION D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE ; EN CONSEQUENCE, IL CONVIENDRA POUR LE TRIBUNAL DE REJETTER LA DEMANDER DE CONDAMNATION EN APPLICATION DES DISPSITIONS DES ARTICLES [Immatriculation 1] DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 001204 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 000659 SOIT L'AFFAIRE : URSSAF NORMANDIE C/ CABINET RJA (SAS) REJETTE LA DEMANDE DE CONDAMNATION EN APPLICATIN DES DISPOSITIONS DES ARTICLES [Immatriculation 1] DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE, LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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