Trib. de Commerce · APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL — 22 mai 2026

2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 22 MAI 2026

Rôle 2026/490

Prononcé publiquement le Vendredi Vingt Deux Mai Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Sept Mars Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Sébastien LOEUILLET, Monsieur Fabrice LIMEUX Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction

Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction.

ENTRE
 * SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [O] [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne.

ET
 * SAS G.L.C. CONSTRUCTIONS, ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [Z], comparant en personne.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu l'ouverture du redressement judiciaire en date du 28/03/2025 et la désignation des organes de ladite procédure. Vu la fin de la période d'observation fixée à la date du 28/03/2026. Où, au cours de l'audience, Monsieur [B] [Z], ès qualité, a été entendu en leur présentation du projet de plan de redressement et le Mandataire Judiciaire en ses observations.

ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.

Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise en difficulté ci-dessus qualifié en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Arrête le plan de redressement de la SAS G.L.C. CONSTRUCTIONS, Entreprise générale de bâtiment, travaux de maçonnerie générale, ayant siège [Adresse 2], prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ciaprès :

En application de l'article L 626-20 du Code de Commerce, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 €, dans les limites fixées par l'article précité,

Pour l'ensemble des créances apurement du passif en dix annuités.

La première annuité s'effectuera à la date anniversaire de l'arrêté de plan, soit 1 an après cette date. La SAS G.L.C CONSTRUCTIONS s'engage à payer ces annuités par mensualités. La première payable un mois après la date de jugement d'arrêté du plan. Ces mensualités seront portables et non quérables.
 * Désigne la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [O], [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargée de la bonne exécution du plan
 * Dit que l'entreprise devra remettre au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels de l'année N-1 à la date anniversaire du présent plan
 * Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan de saisir le Tribunal par acte extra judiciaire en cas de non-exécution du présent plan
 * Ordonne l'exécution provisoire, les mesures de publicités prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER

M. PARMENTIER Greffier

M. CARBONNIER Président

Signé électroniquement par Me Jean-Marc PARMENTIER.