Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 21 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 MAI 2026

Maintien période d'observation : SARL TMG RG 2026 003484 PC 41226099

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Françoise MEZURET Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 12 mars 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TMG - [Adresse 1], ayant pour activité le transports routiers de frets de proximité, de marchandises, de déménagement et/ou loueur de véhicules industriels avec conducteur, au moyen de véhicules de tout tonnage ainsi que l'activité de commissionnaire de transport.

Ce même jugement a désigné Monsieur [M] [L] en qualité de Juge-Commissaire, Monsiuer [R] [P] en qualité de juge-commissaire suppléant, la SELARL MJ [G] représentée par Maître [C] [G] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

Par requête en date du 14 avril 2026, la SELARL MJ [G] représentée par Maître [C] [G] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL TMG

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la SARL TMG a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 23 avril 2026 puis renvoyée à l'audience du 7 mai 2026.

Attendu que la SARL TMG représentée par Monsieur [I] [Z] assisté de son expert comptable, Monsieur [V] [B] ainsi que la SELARL MJ [G] représentée par Maître [C] [G] ont comparu.

Attendu que la SELARL MJ [G] représentée par Maître [C] [G] indique à l'audience se désister de sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL TMG.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la SARL TMG semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la SARL TMG à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la SARL TMG pour une période de quatre mois soit jusqu'au 12 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 3 septembre 2026 à 9h30 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Ordonne la comparution de la SARL TMG (SARL) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [R] [P], Juge-commissaire suppléant, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 6 juillet 2026 à 9h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.