Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 21 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 21 MAI 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : Monsieur [K], [F] [L] RG 2026 003509

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ Monsieur Jean DELORME, Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
 * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 12 mars 2026, Monsieur [K], [F] [L] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de surendettement et de liquidation judiciaire.

Monsieur [K], [F] [L] est régulièrement inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro 820 862 829, pour une activité de pose de menuiserie.

Monsieur [K], [F] [L] a donc la qualité d'artisan.

Monsieur [K], [F] [L] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe à l'audience du 2 avril 2026 puis successivement renvoyée à l'audience du 7 mai 2026.

Attendu que Monsieur [K], [F] [L] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
 * L'entreprise n'emploie pas de salarié,
 * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inconnu,
 * L'actif disponible est inexistant,
 * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 20 646 euros.

Ainsi Monsieur [K], [F] [L] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que Monsieur [K], [F] [L] a cessé son activité professionnelle indépendante le 21 septembre 2023, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [K], [F] [L] la procédure de liquidation judiciaire sur ses patrimoines personnel et professionnel, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [K], [F] [L] - [Adresse 1], sur ses patrimoines personnel et professionnel,

Fixe provisoirement au 21 novembre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [N] [Y] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [X], représentée par Maître [T] [X] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.