Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 21 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 21 MAI 2026

Redressement Judiciaire : GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT (SAS) RG 2026005181

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier,
 * EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 19 mars 2026, le CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT (SAS), [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 933 989 568 ayant pour activité l'activité de nettoyage courant de tous types de bâtiments à l'audience du 7 mai 2026 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'affaire a bété appelée à l'audience du 7 mai 202, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à l'audience du 21 mai 2026.

Attendu que la CIC LYONNAISE DE BANQUE représentée par Maître [P] [C] a comparu, et que la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT (SAS) a fait défaut.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT (SAS) est redevable envers le CIC LYONNAISE DE BANQUE d'une somme de 11 944,66 euros, représentant un compte courant débiteur.

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Que la créance est certaine, liquide et exigible.

Attendu que la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT (SAS) a fait l'objet d'une condamnation en date du 8 janvier 2026 aux fins de paiement de la somme de 11 944,66 euros en faveur du CIC LYONNAIRE DE BANQUE.

Attendu que le Commissaire de justice mandaté pour ledit recouvrement a indiqué que les autres comptes bancaires ne permettaient pas le recouvrement de la créance et que la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT (SAS) ne possédant aucun bien, il n'était pas possible d'envisager une saisie-vente.

Que l'échec de ces mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT (SAS) est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 8 janvier 2026.

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT (SAS) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Prononce à l'encontre de la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT (SAS), [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 8 janvier 2026 la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur [B] [V] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [Y] [M] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL MJ [I] représentée par Maître [Z] [I] - [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation,

Renvoie l'affaire à l'audience du 9 juillet 2026 à 9h30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT (SAS).

Dit que lors de cette audience du 9 juillet 2026, le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 54,37 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du mandataire judiciaire désigné, Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDON

A)

Le Président.